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Fonds spéciaux du Premier ministre : Des irrégularités font perdre à l’État burkinabè près de 2 milliards F CFA en 2020 et 2021

L’autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a présenté ce mardi 6 février 2024, son rapport général annuel de l’année 2022.  Dans ce rapport, plusieurs irrégularités on été constatées au niveau de la Primature au titre des exercices budgétaires 2020 et 2021.

Au niveau de la gestion des comptes de dépôt de la Primature, le rapport relève des irrégularités de deux ordres. D’abord, il y a les irrégularités découlant de cumuls de frais de restauration payés aux participants à l’occasion d’ateliers, de l’achat de médicaments, de chevauchements de missions, d’absence d’ordres de mission, d’absence de pièces justificatives de certaines dépenses et des perceptions indues de frais de mission. « Le montant total de ces débours est d’un million deux cent dix-huit mille cinq cent soixante-neuf (1 218 569) FCFA dû par vingt (20) agents publics », mentionne le rapport. 

Ensuite, il y a les irrégularités qui découlent de la gestion du compte « fonds spéciaux » ou « fonds secrets » du Premier ministre. « Après avoir sollicité les relevés du compte fonds spéciaux, il a été constaté que des approvisionnements sont effectués au-delà des crédits budgétaires inscrits par le budget de l’Etat. A titre illustration, pour l’année 2020, sur une prévision définitive de la loi de finances de deux cent quarante millions (240 000 000) FCFA, il a été constaté des décaissemernts de un milliard cent cinquante-sept millions cinq cent dix-sept mille sept cents (1 157 517 700) FCFA, soit un dépassement de neuf cent dix-sept millions cing cent dix-sept mille sept cents (917 517 700) FCFA et un taux d’exécution de 482%. Pour l’année 2021, sur une prévision définitive de la loi de finances de deux cent quarante millions (240 000 000) FCFA, il a été constaté des décaissements de un milliard deux cents millions (1 200 000 000) FCFA, soit un dépassement de neuf cent soixante millions (960 000 000) FCFA, et un taux d’exécution de 500% » détaille l’autorité dans son rapport.

Elle indique que le montant total de l’incidence financière de ces irrégularités est d’un milliard huit cent soixante-dix-sept millions cing cent dix-sept mille sept cent (1 877 517 700) FCFA et est imputable à des agents publics.

Au niveau de la Commande publique, le rapport relève diverses irrégularités. Elles concernent toutes les phases du processus de la commande publique, à savoir la planification, la passation et l’exécution.

Au titre de la planification par exemple, la mission a constaté des fractionnements de marchés. En effet, selon le rapport, le montant des postes de marchés fractionnés est de trois cent trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-seize mille sept cent vingt-deux (334 996 722) FCFA sur une base prévisionnelle et de trois cent quinze millions deux cent quatorze mille quatre cent huit (315 214 408) FCFA en attribution. « Cette pratique a eu pour conséquence de soustraire certains marchés ou délégations de service aux règles qui leur sont normalement applicables », lit-on dans le rapport. 

Au titre de l’élaboration des dossiers d’appel à concurrence et de la passation des marchés publics, l’ASCE-LC a également constaté des irrégularités parmi lesquelles I’insertion de critères discriminatoires dans les dossiers d’appels à concurrence. « En effet, certaines spécifications techniques contiennent des marques et des modèles, certaines clauses de marchés d’acquisition de véhicules exigent l’exécution de deux marchés similaires. Ces critères discriminatoires sont généralement source d’exclusion de certains soumissionnaires avec des risques de favoritisme, de collusion et de corruption », explique le rapport.

En plus de cela, le contrôle a révélé la perte de ressources liée à l’enregistrement gratis des marchés passés par demande de cotation non-formelle évaluée à trois cent un mille huit cent soixante (301 860) F CFA. 

Autres irrégularités, c’est « la passation de marchés à des prestataires n’ayant pas fourni toutes les pièces administratives requises ainsi que l’agrément technique en matière informatique ; l’attribution de marchés par la procédure d’appel d’offres restreint en violation de certaines dispositions de la réglementation des marchés et en dépit de points de non-conformité avec les exigences des dossiers d’appel à concurrence (DAC); la consultation d’entreprises ayant utilisé frauduleusement des numéros d’identifiant financier unique attribués à d’autres contribuables ; des insuffisances dans la passation de certains marchés par la procédure de demande de cotation ou de consultation de consultants ayant occasionné des pertes financières au détriment de I’Etat d’un montant de un million trois cent huit mille (1 308 000) F CFA consécutives à la non-correction d’erreurs de calcul dans des marchés publics ». 

Au titre de la contractualisation et exécution des marchés publics, le contrôle a permis de relever l’absence de constitution de garantie de bonne exécution des marchés publics ayant entrainé des pertes financières de treize millions vingt et six mille sept cent dix (13 026 710) F CFA consécutives à la non-exécution desdits marchés, la non-conformité des certifications de service fait à l’exécution réelle de marchés et existence de doutes sérieux sur la sincérité des prestations exécutées. « Les pertes financières de cette irrégularité sont de deux millions quatre cent quinze mille trois cents (2 415 300) F CFA », souligne le rapport qui précise également que ces pertes financières sont imputables à des agents publics.

Pour ce qui est du Carburant et des lubrifiants, l’autorité de contrôle a constaté l’existence de manquants de carburant dans la gestion des principaux acteurs commis à cette tâche. Les pertes financières y relatives sont de vingt-huit millions trois cent cinquante-quatre mille neuf (28 354 009) F CFA et sont imputables à six (06) agents publics.

En ce qui concerne les rétributions et réduction du train de vie de l’État, des irrégularités ont été relevées dans la mise en œuvre de diverses activités. Elles concernent notamment l’octroi de rétributions. « Il s’agit notamment de rétributions indûment payées, de la prise en charge de frais de restauration cumulativement aux pauses-déjeuner servies aux membres, le chevauchement de dates et des rétributions allouées à des personnes non prévues par l’arrêté mettant en place ces groupes de travail ; l’incidence financière de ces rétributions irrégulièrement servies est évaluée à cinq millions huit cent douze mille neuf cent quarante (5 812 940) F CFA et imputable à cinq (05) agents publics; la violation par la Primature de la circulaire n°2019-069 du 17 octobre 2019 relative à la réduction du train de vie de l’État signée du Premier ministre ». Cette pratique a occasionné selon le rapport, un gaspillage de ressources financières évaluées à cent seize millions trois cent six mille trois cent dix (116 306310) FCFA, une perte de crédibilité et une atteinte à l’image du chef de l’administration publique. 

Toujours à ce niveau, le rapport a relevé l’octroi irrégulier d’avantages en nature aux membres du Comité national de gestion de la crise de la pandémie de la COVID-19 (CNGCP-COVID). Il s’agit de frais de carburant et de communication pour un montant de dix-huit millions huit cent mille (18 800 000) FCFA dont quinze millions six cent mille (15 600 000) FCFA au titre des frais de carburant et de communication des membres et trois millions deux cent mille (3 200 000) FCFA de frais de carburant et de communication à des personnes non membres. Cette irrégularité est imputable à deux (02) agents publics.

En outre, le rapport indique que la gestion de la régie d’avances a occasionné des irrégularités à incidence financière provenant de doublons dans la prise en charge des frais d’hébergement, de l’absence d’enregistrement de marchés, de l’absence de retenues à la source, de rétributions irrégulières, de paiements d’ordres de mission sans lien avec le service, de la dotation en crédit de communication à des agents ne figurant pas sur la liste des bénéficiaires. Ces irrégularités ont occasionné des pertes financières d’un montant de quatre millions deux cent soixante-quinze mille (4 275 000) F CFA et sont imputables à deux (02) agents publics.

Lire aussi ➡️ Présidence du Faso : Des irrégularités dans la gestion font perdre près de 700 millions FCFA à l’Etat burkinabè 

Oumarou KONATE

Minute.bf

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