L’Autorité supérieure de contrôle d’État et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) a rendu public, ce mardi 06 février 2024, son rapport annuel général d’activités pour le compte de l’année 2022. Les contrôles réalisés ont porté sur la gestion financière et comptable de 21 ministères et institutions et couvert les exercices budgétaires 2020 et 2021.
Les domaines contrôlés sont la commande publique, les comptes de dépôt, les régies d’avances, le carburant et lubrifiants, les frais de mission à l’intérieur et à l’extérieur du pays, les frais de voyage, les rétributions, les dons au bénéfice des personnes politiquement exposées (PPE).
Au niveau de la présidence du Faso, le rapport de l’ASCE-LC relève de grosses insuffisances à plusieurs niveaux.
Au niveau de la commande publique, l’autorité a constaté des irrégularités sur diverses étapes du processus de la commande. Il y a notamment le non-respect des prescriptions réglementaires en matière de production des pièces administratives. « Ce qui a conduit à l’exécution de marchés avec des entreprises attributaires ou des cabinets non à jour vis-à-vis de leurs obligations fiscales avec un risque d’évasion et de fraudes fiscales préjudiciables au Trésor Public, et également des risques d’inachèvement de leurs travaux ou prestations ». A cela, s’ajoute la violation de la réglementation de la commande publique par le recours systématique à la procédure d’entente directe et l’octroi de contrats par entente directe à des entreprises plus d’une fois au cours de la même année contrairement à la réglementation en vigueur. En plus, les contrôles ont révélé que la non-liquidation des pénalités de retard a occasionné des pertes financières de 76 180 776 F CFA, imputables à trois (03) agents publics.
Toujours au niveau de la commande publique, des pertes financières d’une valeur de 204 931 782 F CFA ont été occasionnées du fait d’un défaut d’enregistrement des marchés publics. Cela est imputable à 01 agent public.
Outre la commande publique, la gestion des comptes de dépôt a également révélé plusieurs insuffisances selon le rapport produit par l’ASCE-LC. Il s’agit entre autres « de l’existence de plusieurs pièces justificatives irrégulières : factures non timbrées ou non acquittées, absence de preuve du paiement, absence d’identité du réceptionniste ; de la non tenue des registres comptables ; de l’absence de pièces justificatives d’opérations de recettes et de dépenses passées sur le compte de la Régie d’avances du Complexe du Centre International de Conférence de Ouaga 2000 ». Les pertes financières occasionnées par cette absence de pièces justificatives se chiffrent, selon le rapport, à 176 470 156 F CFA et imputables à un agent public.
L’Autorité de contrôle d’État note aussi l’absence de plusieurs pièces dans les dossiers de paiement au titre de la régie d’avances des salles de conférence de Ouaga 2000. « Au total, 67 dossiers comportent des pièces absentes et portent en détail sur 52 contrats, 02 factures non timbrées, 67 attestations de service fait, 03 factures pro-forma. Le montant total des débours est de 89 456 258 F CFA et imputable au régisseur d’avances », souligne le rapport.
En ce qui concerne la gestion du carburant toujours au niveau de la Présidence du Faso, d’énormes irrégularités ont également été constatées. Il y a notamment la non tenue des supports comptables prescrits en la matière ainsi que des sorties irrégulières de carburant et lubrifiants au niveau du Secrétariat permanent du Conseil national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles (SP/CLNS-IST). « Ces sorties irrégulières sont évaluées à soixante-douze millions sept cent quatre-vingt-dix mille cinquante (72 790 050) FCFA et imputables à six (06) agents publics », révèle le rapport de l’ASCE-LC.
Plusieurs irrégularités ont aussi entaché la gestion des frais de mission à la Présidence, surtout au niveau du SP/CLNS-IST, à en croire les informations contenues dans le rapport présenté par l’ASCE-LC ce mardi. Il s’agit « de chevauchement de missions, de missions fictives, de la prise en charge de personnes absentes aux missions, de la participation de certaines personnes à plusieurs groupes de travail aux mêmes périodes ». Ces mauvaises pratiques ont entraîné une incidence financière de 26 703 000 F CFA et sont imputables à seize (16) agents publics.
En outre, le contrôle des rétributions dans le cadre de la réalisation de certaines activités du SP/CNLS-IST a révélé de nombreuses irrégularités dont entre autres, le « paiement de frais de coordination sans base légale ; le paiement sans base légale d’une indemnité de responsabilité des responsables de programme budgétaire ; le paiement des personnes participants à plusieurs activités se tenant au même moment dans des localités différentes ; la création sans base légale du poste de vice-présidence de groupe de travail et paiement de rétributions au profit du vice-président ». Ces irrégularités ont fait perdre à l’Etat 49 205 000 F CFA selon le rapport.
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Oumarou KONATE
Minute.bf
