Burkina : Les précisons du Procureur militaire sur le mandat de dépôt contre Me Guy Hervé Kam

La justice militaire, ce samedi 1er juin 2024, a animé une conférence de presse sur des dossiers d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Parmi les mis en cause, Me Guy Hervé Kam. Le Procureur militaire a fait le point de son dossier que Minute.bf vous propose. Lisez plutôt les faits selon le procureur militaire !

« Les gens sont libres pour opiner, pour spéculer. Au stade où nous estimons qu’il est temps de communiquer, nous communiquons sans tenir compte du canevas ou du calendrier de ceux-là qui communiquent autrement pour tirer la couverture de leur côté.

Les conditions d’arrestation de Me Kam (Me Guy Hervé Kam, ndlr), la procédure de Me Kam a commencé devant le parquet du Tribunal de grande instance Ouaga 1 (TGI Ouaga 1). Pour cause, la Direction de la Sûreté de l’Etat (DSE) a dénoncé les faits qui étaient reprochés à Me Kam à ce parquet-là. La dénonciation s’est faite avec aussi une dénonciation d’autres personnes civiles. Il était donc de bon ton que la dénonciation se fasse là-bas. Sauf que lorsque l’enquête a commencé, l’Unité qui a été saisie s’est vite rendue compte que l’affaire avait un lien avec un de nos dossiers déjà en cours : le dossier Da Sami et autres. De ce fait, il était de bon ton (…) de mettre à disposition ce dossier qui était déjà en cours d’instruction. C’est dans ces circonstances que Kam et d’autres civils se sont retrouvés devant les juridictions militaires.

Pour les circonstances de son arrestation, de ce que nous savons, parce que si l’avocat (Me Guy Hervé Kam, ndlr) a passé d’autres temps ailleurs, cela, nous ne pouvons pas opiner là-dessus parce que nous, nous ne sommes saisis que lorsqu’il y a des faits sur un dossier qu’on nous présente. Alors, nous estimons que la justice a été saisie à partir du 23 février à travers la dénonciation de la DSE. C’est à partir de ce moment que l’affaire a commencé. Or, pendant que cette dénonciation avait été faite, il y avait déjà un référé-liberté qui était intenté par la famille et les conseils de Me Kam devant les juridictions administratives. Donc, avant que les suites de cette enquête-là ne viennent ou que cette enquête ne soit ouverte, il y avait déjà une procédure devant les juridictions administratives. Néanmoins, dans la mesure où s’il y a des faits infractionnels qui sont reprochés à quelqu’un, il faut forcément que les Parquets en connaissent, la requête a été envoyée au président de la Chambre de la juridiction de la Cour d’Appel suivant le règlement de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) (…) qui prévoit que lorsqu’un avocat est en cause dans une affaire, avant même de l’entendre ou de poser un quelconque autre acte, que ce soit une arrestation ou une poursuite, qu’il y ait l’autorisation préalable du procureur général près la Cour d’appel ou du président de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel. C’est donc suivant cette obligation que le dossier de Kam (Me Guy Hervé Kam, ndlr) a été scindé du dossier des Ouédraogo Mathias et autres qui était déjà allé en enquête et la requête a été envoyée à la Chambre de l’Instruction pour obtenir l’autorisation. L’autorisation est arrivée au moment où les juridictions administratives avaient déjà décidé que Kam devrait être libéré parce que les conditions de sa rétention n’étaient pas acceptées par les juridictions administratives qui attendaient qu’il y ait une procédure judiciaire contre Kam qui allait justifier sa détention. Et la réponse du président de la Chambre de l’Instruction a consisté à accorder l’autorisation de poursuivre Me Kam. L’autorisation a été accordée, sous réserve que les dispositions du règlement UEMOA soient respectées, que les dispositions de la loi 16-2016 portant réglementation de la profession d’avocat soient aussi respectées et qu’enfin, les termes de la décision des juridictions administratives également soient respectés, en l’espèce, la libération de Me Kam.

De ce que nous savons, lorsque la procédure est venue chez nous et que nous avons fait le réquisitoire supplétif pour l’envoyer au juge d’instruction parce qu’il avait déjà un dossier en cours chez lui, le juge, après avoir reçu cette réponse-là, a émis le souhait d’entendre Me Kam. Mais dans le même dossier, la même procédure, le juge d’instruction avait envoyé des convocations pour des gens (on parlait tout de suite du Commandant Belem Mahamadi et du Commandant Ouédraogo Sékou). Mais dès que ces personnes ont eu vent de ces convocations, qu’est-ce qu’elles ont fait ? Elles se sont retirées hors du pays. Le juge d’instruction, donc conscient de ces faits-là, a décidé d’émettre directement un mandat d’amener. Le mandat d’amener suppose que dès qu’on a l’intéressé, on le conduit devant le juge d’instruction. C’est ce qui a été émis comme titre. Alors, le mandat a été émis à la section de recherche de la Gendarmerie le 28 (mai, ndlr) et c’est le 29 que la section de recherche, essayant de retrouver les traces de Me Kam, puisqu’on dit, il est arrêté, il n’est pas libéré, de façon fortuite, elle part tomber sur Me Kam qu’on libère. Alors, on récupère Me Kam, on le présente au juge d’instruction. Du coup, la condition de sa libération qui avait été exigée par le président de la Chambre de l’Instruction s’en trouve respectée.

C’est fort de cela que le 29 mai, le juge d’instruction a reçu Me Kam, a décidé de le mettre en examen et de décerner un mandat de dépôt contre lui et de le déposer à la Maison d’Arrêt et de Correction Correction des Armées (MACA). Et à cette procédure, lorsque Me Kam a été présenté par la section de recherche, le juge d’instruction lui a donné les délais légaux de deux heures pour permettre à ses conseils de venir. Ses conseils au nombre de 7 se sont présentés au juge d’instruction. Ils ont bel et bien commencé l’instruction du dossier. À un certain stade, ils ont estimé qu’ils avaient des raisons de ne pas rester jusqu’à la fin de l’instruction et se sont retirés. Ce qui n’empêchait pas, du reste, le juge d’instruction de poser ses actes et donc, de décerner un mandat de dépôt contre Me Kam.

Au demeurant, Me Kam comme ses conseils peuvent toujours user de toutes les voies de recours qui leur sont offertes dans l’arène judiciaire : argument contre argument, le contradictoire. On ira discuter devant la Chambre de l’instruction et la Chambre décidera. C’est cette attitude qu’on doit pouvoir avoir lorsqu’on est juriste, lorsqu’on est justement soucieux que la procédure soit respectée. Cela, c’est leur droit et personne ne refusera ce droit à Me Kam et à ses conseils. Si la procédure n’a pas été respectée, les voies de recours sont toujours ouvertes et ne sont pas fermées. »

Capitaine Ferdinand Ahmed Sountoura, Procureur militaire

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