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jeudi 18 avril 2024

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Procès charbon fin : L’affaire est close !

L’audience de l’affaire charbon fin a officiellement pris fin, ce jeudi 25 janvier 2024 au Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga 1, cela après le parachèvement de la transaction en cours entre la Société Essakane SA et l’État burkinabè.

Prenant la parole à l’entame de l’audience du jour, les avocats de la défense ont annoncé qu’ils ont procédé à « un règlement transactionnel » de cette affaire. Ils ont invité le Tribunal à tirer toutes les conséquences de droit de cette transaction en déclarant « l’action publique éteinte », et cela, conformément à l’article 220 alinéa 2 du code de procédure pénale.

« À la date d’aujourd’hui, les parties ont définitivement transigé », a déclaré l’avocat de l’État burkinabè, lui aussi demandant, « l’extinction de l’action publique ». Il a, du reste, demandé que le Tribunal prononce la restitution à l’État burkinabè, des biens publics réquisitionnés dans le cadre des expertises.

Le ministère public, dans ses réquisitions, a plaidé pour que le Tribunal proclame « l’extinction de l’action publique pour cause de transaction » concernant la poursuite contre Essakane SA.

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort déclare que « l’action publique est éteinte » contre les prévenus, dont Essakane SA, « pour cause de transaction ». Le Tribunal dans son delibéré a ordonné la restitution de l’entièreté du conteneur au profit de l’État. Mets les dépens au profit du Trésor public.

Pour précision, le gouvernement burkinabè a annoncé, à l’issue du Conseil des ministres du 29 décembre 2023, être parvenu à un accord transactionnel de 09 milliards F CFA avec la principale prévenue dans cette affaire, la société minière I am Gold Essakane SA. A cela, devrait s’ajouter l’abandon au profit de l’État, de l’entièreté de la cargaison placée sous main de justice. Cette transaction mettait fin aux poursuites contre Essakane.

En rappel la société Essakane SA était poursuivie, dans cette affaire, pour « fraude en matière de commercialisation d’or et autres substances précieuses, d’exportation illégale de déchets dangereux, de blanchiment de capitaux, de faux en écriture privée de commerce, d’usage de faux en écriture privée de commerce, de blanchiment de capitaux ». En décembre 2018, 32 conteneurs contenant du charbon fin, propriétés d’IAM Gold Essakane SA, ont été saisis par la Brigade nationale anti-fraude (BNAF) du Burkina Faso à Bobo-Dioulasso pour des suspicions de fraude. Le jugement avait débuté en octobre 2023.

Lire aussi ➡️Procès charbon fin : Le dossier renvoyé au 25 janvier pour « parachever la transaction en cours »

Mathias Kam

Minute.bf

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