Au Tribunal administratif, ce mardi 05 mars 2024, les débats du procès sur le référé liberté de Me Guy Hervé ont essentiellement porté sur la compétence dudit tribunal ou non. Pour l’Agent judiciaire de l’État (AJE) qui a introduit un rapport de synthèse indiquant que Me Kam fait l’objet d’une procédure judiciaire, le Tribunal administratif est incompétent pour se prononcer sur sa libération. Mais la défense de Me Kam, avec à sa tête, Me Prosper Farama, affirme qu’elle n’a pas connaissance d’une quelconque procédure judiciaire contre son client, estimant donc le juge des libertés peut se prononcer sur le dossier. Que retenir de l’audience du jour ?
L’Agent judiciaire de l’État (AJE) a fait produire un document au Tribunal, indiquant que le 23 février 2024, ils ont transmis des informations au procureur du Faso près le Tribunal de grande instance Ouaga 1, l’informant que l’arrestation de Me Kam rentre dans le cadre de faits relatifs à une « atteinte à la sûreté de l’Etat ». Avançant ainsi qu’il y a une procédure pénale en cours, l’AJE juge que le Tribunal administratif n’est plus compétent pour se prononcer sur le dossier.
A cela, Me Farama a d’abord relevé « l’irrégularité » du document présenté par l’AJE, en ce qu’il n’est pas signé. « La nature du document ne valait pas, pour nous, une procédure pénale parce qu’on nous a dit que c’est un rapport de synthèse de la division de surveillance du territoire. Ça ne vaut pas pour nous une procédure pénale. Le morceau qui a été produit ne nous donne aucune autre information », a insisté Me Farama. A ce propos, l’avocat de la défense a rappelé au tribunal qu’ils ont saisi le procureur général qui, à l’époque, leur avait signifié qu‘ « il n’avait pas connaissance d’une procédure contre Me Guy Hervé Kam ».
Du reste, il est formel : « pour une procédure dont le procureur est saisi, Me Kam ne peut pas être détenu par la sûreté de l’Etat ». « C’est pour cela, dit-il, nous avons estimé que le Tribunal pouvait se prononcer et ordonner la libération de Me Kam ».
Par ailleurs, poursuit Me Farama : « même quand il y a une procédure pénale, en matière de violation des libertés, on peut saisir les juges des libertés ».
Il a aussi fait remarquer que Me Guy Hervé Kam a été arrêté le 24 janvier 2024, pour dire qu’à la date du 23 février 2024 dont parle l’AJE, son client était à un mois de son arrestation, ce qui constitue selon lui une « séquestration ».
Délai maximum de 25 jours pour les attentats à la sûreté de l’Etat
« Nous avons saisi le Tribunal administratif pour demander un référé liberté. Nous avons estimé que Me Kam était dans une situation où ses libertés fondamentales étaient violées par un organisme de droit public et cette violation lui porte préjudice », a affiché Me Prosper Farama.
Pour la Défense de Me Kam, même à supposer qu’il y ait une procédure pénale en cours contre lui, le « dispositif législatif ne permet pas de violer la procédure et de tenter de la régulariser ». « On ne peut pas prendre quelqu’un pendant 30 jours et après informer le procureur », a déclaré Me Farama. « Même pour les attentats à la sûreté de l’Etat, le délai maximum c’est 25 jours, mais dans le cas d’une procédure régulière », a précisé Me Prosper Farama qui fustige : « on ne peut pas vous prendre, vous mettre dans un lieu inconnu et après dire que c’est dans le cadre d’une procédure. Si on permet ces légèretés avec la loi, ça peut entraîner des dérives qui, un jour, seront regrettables. Ce n’est pas dans le cas d’une garde à vue. La garde à vue, on vous permet d’accéder à votre avocat ». Il faut signaler qu’entre le 24 janvier où il a été arrêté et ce jour 05 mars 2024, cela fait 42 jours que Me Guy Hervé Kam est détenu.
« Nous ne demandons aucun privilège pour Me Kam »
Pour les avocats de la défense, il y a lieu que l’État pose les actes, en suivant les règles et procédures en vigueur. « S’il y a une procédure à faire, c’est de faire une procédure régulière », dira Me Prosper Farama, qui fait remarquer : « les avocats que nous sommes ne demandons aucun privilège pour lui. Nous demandons simplement que Me Kam soit considéré comme un citoyen burkinabè qui n’a ni moins de droits ni plus de droits qu’un autre Burkinabè. S’il y a des faits qui lui sont reprochés, qu’on les lui notifie de façon claire et précise et qu’il ait la possibilité de se faire assister par un avocat; s’il y a lieu qu’il soit jugé, s’il doit être condamné, il est condamné, s’il doit être libéré, qu’il soit libéré ».
« Ça fait 42 jours que nous essayons d’entrer en contact avec Me Kam, notre client, nous sommes allés deux fois à la sûreté, à ce jour nous n’avons jamais pu le rencontrer. Ça ce n’est pas la procédure, c’est la séquestration », a fustigé Me Farama qui confie : « le dernier contact que j’ai eu avec un de ses proches qui l’avait rencontré, je sais qu’il ne se reproche rien ».
Alors qu’il est reproché des faits d’attentats à la sûreté de l’Etat à Me Guy Hervé Kam, selon l’AJE, Me Farama de s’interroger « pourquoi on cache des faits d’attentat à la sûreté de l’ État ? » Pour Me Prosper Farama, si quelqu’un est auteur d’une infraction, « on doit le poursuivre conformément à la loi. Mettre les faits devant lui, lui permettre de se défendre ». Si Me Kam « est coupable de faits d’attentat à la sûreté de l’Etat, comme tout Burkinabè, il sera jugé et condamné », a-t-il dit sans ambage, tout en relevant que « s’il n’est pas coupable, il faut le libérer ». « On ne peut pas jouer à cache-cache avec la liberté des gens. C’est ce que nous plaidons depuis des mois dans ce pays et nous sommes incompris, malheureusement. Mais nous espérons que le temps avançant, l’expérience se faisant, chacun comprendra que ce que nous plaidons ce n’est pas pour nous, c’est pour le Burkina », a soutenu l’avocat.
Qui a mandaté Me Prosper Farama et compagnies pour défendre Me Kam ?
Ayant indiqué qu’il n’avait pas pu voir Guy Hervé Kam depuis son arrestation, Me Prosper Farama a été invité par le tribunal à dire qui l’a mandaté pour la défense de son confrère, détenu actuellemrnt à la sûreté.
« Si nous ne pouvons pas accéder à Me Kam, lorsque son épouse est allée lui rendre visite, il lui a fait porté un message personnellement. Il a fait dire à son épouse qu’il ne se reprochait rien et qu’il tenait à me le dire. Deuxièmement, qu’il tenait à ce qu’on engage une procédure », a-t-il laissé entendre avant de révéler : « je le rappelle parce que la semaine avant, nous étions ensemble à mon bureau, nous travaillions sur les autres dossiers de réquisitions ».
En attendant, après avoir écouté les différentes parties, le Tribunal leur a donné rendez-vous le 7 mars prochain pour livrer son verdict.
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Franck Michaël KOLA
Minute.bf
