Les députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) ont examiné et adopté à l’unanimité ce jeudi 22 février 2024, le projet de loi portant conditions d’entrée et de séjour des étrangers, de sorties des nationaux et des étrangers du territoire national.
Ce projet de loi de 35 articles vient renforcer le dispositif juridique du contrôle de la migration au Burkina Faso. Il fixe les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, de sorties des nationaux et des étrangers du territoire national, sous réserve des règles communautaires internationales et/ou des principes de réciprocité entre États.
Pour ce qui est des conditions d’entrée des étrangers sur le territoire national, cette loi précise que « tout étranger qui entre sur le territoire national est tenu de se présenter au poste de police frontière chargé du contrôle de la migration, muni d’un document de voyage en cours de validité reconnu par les autorités burkinabè et revêtu, soit d’un visa burkinabè ou communautaire s’il y a lieu, ou muni d’un accord de visa, soit d’un permis de séjour, d’un carnet de santé conformément à la réglementation sanitaire internationale ou tout autre document exigé en cas de crise sanitaire, d’un titre de transport retour ou présenter soit une caution de rapatriement, soit une dispense de caution de rapatriement ». La loi précise cependant que les ressortissants des pays membres d’un espace communautaire dont le Burkina Faso est partie sont dispensés du permis de séjour. Néanmoins, « ils doivent détenir un document d’identité consulaire ou un document d’identité de la communauté ».
En outre, l’étranger remplit une fiche de renseignements fournie par les services en charge du contrôle de l’immigration, datée et signée. L’entrée sur le territoire national peut être refusée à tout étranger qui ne remplit pas ces conditions fixées.
L’entrée sur le territoire national peut être également refusée à tout étranger dont la présence peut constituer une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale ou qui fait l’objet, soit d’une interdiction du territoire, soit d’une
décision de reconduite à la frontière. Dans le cas de menace à l’ordre public, aux bonnes meurs ou à la sécurité nationale, le refus d’entrée n’est pas motivé.
Pour ce qui est des conditions de sortie des nationaux, la loi précise que « tout Burkinabè qui sort du territoire national doit être en possession, soit d’un passeport en cours de validité revêtu d’un visa en cours de validité ou muni d’un accord de visa, soit d’une carte nationale d’identité burkinabè (CNIB), soit d’un laissez-passer admis dans le pays de destination« . Il doit détenir un carnet de santé conformément à la réglementation sanitaire internationale et satisfaire aux formalités d’émigration.
La loi prévoit aussi des sanctions. Ainsi, tout transporteur aérien est puni d’une amende de 2 000 000 francs CFA, par passager muni de documents de voyage contrefaits ou falsifiés, débarquć sur le territoire national.
Pour le transporteur ferroviaire, I’amende est de 100 000 FCFA CFA par passager muni de documents de voyage contrefaits ou falsifiés, débarqué sur le territoire national.
Pour le transporteur terrestre, l’amende est de cinquante mille 50 000 francs CFA par passager muni de documents de voyage contrefaits ou falsifiés, débarqué sur le territoire national. Est puni d’une peine d’emprisonnement de six à douze mois et d’une amende de 300 000 à 600 000 francs CFA, tout étranger qui entre ou qui tente d’entrer illégalement sur le territoire national. Néanmoins, cette sanction n’est pas applicable aux demandeurs d’asile à condition que ces derniers se présentent dès leur entrée sur le territoire national aux forces de sécurité.
Selon le ministre délégué chargé de la Sécurité, Mahamadou Sana, ainsi adoptée, cette nouvelle loi va permettre de renforcer et de clarifier les dispositions législatives en matière de gestion de flux migratoires, en prenant en considération tant les normes et standards communautaires et internationaux, que les tendances les plus modernes en droit comparé.
A l’en croire, son élaboration se justifie par le fait que l’ordonnance N°84-49/CNR/PRES du 04 août 1984 portant conditions d’entrée, de séjour et de sortie du Burkina Faso des nationaux et des étrangers, qui est le principal instrument juridique actuel du contrôle de la migration au Burkina Faso, est devenue obsolète.
« D’abord, le dispositif juridique mis en place par cette ordonnance ne permet pas de lutter efficacement contre les groupes terroristes et les organisations criminelles transfrontalières et transnationales. Le contexte d’insécurité, marqué et favorisé par la porosité des frontières, que vit le pays en témoigne », a expliqué le ministre Sana face aux députés de l’ALT. Il a ajouté que l’ordonnance de 1984 comporte des ambiguïtés et des insuffisances qui rendent difficiles sa compréhension et son application. Au titre de ces insuffisances, figure selon ses dires, l’absence de définitions conceptuelles. A l’en croire, l’interprétation stricte des règles juridiques surtout celles de nature pénale recommande que le législateur indique ce qu’il entend des concepts clés utilisés dans les lois.
Outre cela, le ministre de la sécurité a indiqué que l’ancienne ordonnance comportait des dispositions non conformes à la règlementation internationale sur les migrations et les frontières. C’est le cas, a-t-il dit, de la règlementation communautaire comme celle de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) qui instaure désormais la libre circulation des personnes et des biens. C’est également le cas des normes et des pratiques adoptées et recommandées par l’Organisation de l’aviation civile internationale dans le domaine de la sûreté et de la sécurité des documents de voyage. La relecture de l’ordonnance permettra donc, à en croire ses explications, d’internaliser ces règlementations internationales et communautaires afin de faciliter leur application.
En plus de cela, toujours selon les explications données par le ministre Sana, ce nouveau projet de loi contient de nouvelles dispositions juridiques qui encadrent désormais toutes les questions relatives au domaine des frontières et de la migration. Il en est de même pour les questions relatives au trafic de migrants, à la traite des personnes, à la migration des mineurs, à l’asile, à l’apatridie et au contrôle migratoire.
Son adoption permettra de lutter efficacement contre le terrorisme et toutes les autres formes de criminalités organisées. Cette loi va également servir de base juridique aux plateformes électroniques de délivrance des documents de voyage et de séjour au Burkina Faso, faciliter et mieux encadrer l’entrée et le séjour des étrangers au Burkina Faso.
A l’issue de plusieurs heures de débats, les membres de l’Assemblée législative de transition ont unanimement adopté le projet de loi.
Oumarou KONATE
Minute.bf
Tous mes encouragements. En tout cas les frontières sont porteuses. J’ai voyagé dans plusieurs zones frontalières du pays pour savoir qu’il y a des individus qui y rentré t sans aucun document d’identité.
Courage à eux. Que l’application soit effective. Dans d’autres pays elle-même beaucoup plus sévère.