Les membres de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont unanimement adopté ce vendredi 29 novembre 2024, en séance plénière à l’hémicycle, la révision de la loi portant statut général des Forces de défense et de sécurité (FDS).
La loi n°038-2016/AN du 24 novembre 2016, portant statut général des personnels des Forces armées nationales, a été promulguée le 28 décembre 2016. Toutefois, selon le gouvernement, à l’épreuve de son application, cette loi a révélé des insuffisances, « notamment dans l’application des sanctions disciplinaires aux militaires et la non-prise en compte des défis liés à la lutte contre le terrorisme ».
En effet, selon le rapport du gouvernement, depuis 2019, l’Administration militaire est systématiquement condamnée par le juge administratif à réintégrer les militaires rayés des effectifs pour faute disciplinaire. Le motif invoqué par la juridiction administrative est le cumul de sanctions administratives pour une même faute. Pour le juge administratif, le fait de sanctionner un militaire par des jours de prison ou des arrêts de rigueur pour une faute donnée, puis de le traduire en conseil de discipline en vue de sa radiation, est contraire aux dispositions en matière de sanctions administratives.
Ainsi, la révision de la loi adoptée ce vendredi fixe désormais les conditions du déroulement de la carrière du militaire, depuis le recrutement jusqu’au terme de son service. En outre, elle définit le régime disciplinaire auquel le militaire est soumis. Par ailleurs, la nouvelle loi introduit plusieurs innovations majeures, notamment « le rétablissement de la catégorie des militaires du rang dans la hiérarchie des personnels de la Gendarmerie nationale, à l’instar des autres forces armées », a déclaré le général de brigade Kassoum Coulibaly. À l’en croire, il est également prévu l’avancementcomme mode d’avancement, en reconnaissance de l’engagement des militaires sur le terrain des opérations intérieures.
Un autre avantage de cette loi, validée par les parlementaires, est la possibilité qu’elle offre de procéder à des nominations d’officiers généraux parmi les colonels, en plus des colonels-majors, sous certaines conditions.
Sur le volet des sanctions, la loi a acté la substitution des termes « sanction disciplinaire » et « sanction statutaire » par « sanction disciplinaire de premier degré » et « sanction disciplinaire de deuxième degré ». Elle précise également « le non-cumul des sanctions disciplinaires de premier degré et celles de deuxième degré », selon le général de brigade Kassoum Coulibaly.
En outre, cette loi prend en considération la situation du militaire porté disparu en opérations, ainsi que celle du militaire victime d’une blessure invalidante en opérations, dans les dispositions relatives aux congés.
Enfin, la loi permet la création d’un Conseil militaire de santé pour statuer sur certains cas spécifiques. Elle prévoit également l’octroi de la qualité de militaire sous contrat aux aumôniers militaires, la fixation de l’inscription des candidats au tableau d’avancement en deux semestres au lieu de quatre trimestres, la suppression de la radiation systématique des femmes militaires pour cause de grossesse et l’élargissement des sanctions aux auteurs militaires de grossesses non-réglementaires.
Pour information, cette loi validée est la fusion de trois textes. Il s’agit de la loi 037 relative aux conditions d’avancement, la loi 038 relative au statut général des personnels, et la loi 029 de 2005 portant statut général des officiers généraux. « Ces trois lois ont été jumelées pour donner forme à un seul document relatif au statut des personnels des forces armées nationales », a conclu le ministre en charge de la défense.
Jean-François SOMÉ et Djamila WOMBO (Stagiaire)
Minute.bf
