Réunis en session plénière, ce samedi 24 juin 2024, les députés de l’Assemblée législative de Transition, ont adopté, à l’unanimité, la loi portant institution d’une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services, soumis par le Gouvernement burkinabè. C’était en présence du ministre délégué chargée du Budget, Fatoumata BAKO/TRAORE et d’une forte délégation du ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospective. Au cours de ladite session, le ministre Fatoumata BAKO/TRAORE a présenté le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2024-2026 à la Représentation nationale et l’a éclairée sur les différents scenari possibles.
Le vote de la loi portant institution d’une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services vise à permettre au Gouvernement de mobiliser davantage de ressources pour la prise en charge des Volontaires pour la défense de la patrie (VDP) et pour faire face aux dépenses dans le cadre de la crise sécuritaire. La contribution spéciale est constituée de ressources collectées à l’occasion de l’importation, la vente et la consommation de certains produits spécifiques identifiés tels que les boissons, le tabac, les produits de parfumerie, de la cosmétique, de la cession de terrains hors zone de lotissement, etc. Elle est régie par l’arrêté N°2023-027/MEFP/SG du 25 janvier 2023 fixant les taux, les montants et les modalités de collecte de la contribution des citoyens. Les taux d’imposition de la contribution varient entre 1% et 20% du coût et les tarifs applicables entre 50 F CFA et 20 000 F CFA en supplément du coût.
Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2024-2026 présenté par le ministre délégué chargée du Budget, Fatoumata BAKO/TRAORE s’appuie sur les orientations et choix stratégiques basés sur les piliers, axes et actions prioritaires du Plan d’action pour la stabilisation et le développement (PA-SD) et les défis liés au contexte économique et social actuel. Les piliers se déclinent comme suit :
- pilier 1: lutter contre le terrorisme et restaurer l’intégrité du territoire ;
- pilier 2 : répondre à la crise humanitaire ;
- pilier 3: refonder l’Etat et améliorer la gouvernance et ;
- pilier 4 : œuvrer à la réconciliation nationale et à la cohésion sociale.
En tenant compte des hypothèses du scénario de base, qui est le scénario idéal, les recettes budgétaires totales seraient de 2 934,8 milliards de FCFA en 2024; 3 103,8 milliards de F CFA en 2025 et 3 405,3 milliards de F CFA en 2026,soit un accroissement annuel moyen de 7,7%.
Les recettes extraordinaires composées de dons projets et de dons programmes se situeraient à 180,0 milliards de FCFA en 2024, à 84,8 milliards de FCFA en 2025 et en 2026, soit une baisse annuelle moyenne de 31,4% sur la période. Les dons projets s’établiraient à132,3 milliards de F CFA en 2024, à 50,1 milliards de F CFA en 2025 et en 2026. Les dons programmes ressortiraient à 47,7 milliards de FCFA en 2024, à 34,8 milliards de FCFA en 2025 et en 2026.
Les recettes ordinaires s’établiraient à 2 754,8 milliards de F CFA en 2024, à 3 019,0 milliards de F CFA en 2025 et à 3 320,5 milliards de F CFA en 2026, soit un taux d’accroissement annuel moyen de 9,8% sur la période 2024-2026.
Cette évolution des prévisions repose principalement sur les effets attendus des différentes réformes entreprises dans le sens d’élargir l’assiette fiscale d’une part, et de lutter contre la fraude, le faux et la corruption d’autre part. Ces réformes traduisent la volonté du Gouvernement d’augmenter considérablement la part des recettes propres dans le financement du budget de l’Etat.
Les recettes fiscales passeraient de 2 505,4 milliards de F CFA en 2024 à 2 762,2 milliards de F CFA en 2025et à 3 061,8 milliards de F CFA en 2026, correspondant à un accroissement moyen de 10,6% l’an. Ainsi, le taux de pression fiscale se situerait à 17,2% en 2024 ;17,8% en 2025et 18,3% en 2026 contre une prévision de 15,6% en 2023.
En s’appuyant toujours sur des hypothèses du scénario de base, les dépenses budgétaires totales se chiffreraient à 3 610,3 milliards de FCFA en 2024; 3 546,6 milliards de FCFA en 2025 et 3 869,5 milliards de FCFA en 2026, soit un taux annuel moyen de progression de 3,5%.
Les dépenses en capital passeraient de 1 312,7 milliards de FCFA en 2024 à 1 099,7 milliards de FCFA en 2025 pour se situer à 1 331,9 milliards de FCFA en 2026, soit une hausse moyenne annuelle de 0,7%.
Les dépenses d’investissements sur ressources propres sont projetées à 965,2 milliards de F CFA, 855,1 milliards de FCFA et 1 087,4 milliards de F CFA respectivement en 2024, 2025 et 2026, soit une hausse annuelle moyenne de 6,1%. Elles représentent en moyenne 78,3% des dépenses totales d’investissement et 32,0% des recettes ordinaires de l’Etat.
Les dépenses ordinaires évaluées à 2 297,5 milliards de F CFA en 2024 ; 2 446,9 milliards de F CFA en 2025 et 2 537,6 milliards de F CFA en 2026 représentent en moyenne 66,1% des dépenses totales et absorbent 80,3% des recettes ordinaires.
L’épargne budgétaire se chiffrerait à 457,3 milliards de F CFA en 2024 correspondant à une amélioration de 184,1 milliards de F CFA par rapport à 2023. En 2025 et 2026, l’épargne budgétaire ressortirait respectivement à 572,1 milliards de F CFA et à 782,9 milliards de F CFA.
Quant au déficit budgétaire, il ressortirait à 675,5 milliards de F CFA en 2024, à 442,7 milliards de F CFA en 2025 et 464,2 milliards de F CFA en 2026. Rapporté au PIB, le déficit représenterait 4,6% en 2024; 2,9% en 2025 et 2,8% en 2026. Ce déficit sera couvert par les ressources de trésorerie notamment, les emprunts projets et programmes ainsi que des emprunts obligataires dont le montant sera déterminé par la Stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT).
Au terme de la session, le Président de l’Assemblée législative de Transition, Dr Ousmane BOUGOUMA, a félicité le Gouvernement pour ses efforts et initiatives de mobilisation des ressources propres pour faire face aux défis du moment. Il l’a également interpellé sur la nécessité de financer le secteur primaire (agriculture, élevage, etc.) pour le rendre plus dynamique.
Source : DCRP/MEFP
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