Le verdict de l’audience en appel de la décision rendue par le Tribunal administratif le 7 mars 2024 ordonnant la mise en libération de Me Guy Hervé Kam, a été proclamé, ce mardi 23 avril 2024 à la Cour administrative d’appel (CAA).
La Cour administrative d’appel a rejeté l’appel de l’Agent judiciaire de l’État (AJE) et a exigé la libération définitive de Me Guy Hervé Kam.
La CAA statuant publiquement contradictoirement en matière correctionnelle et en dernier ressort, a confirmé l’ordonnance, rendue par le Tribunal administratif, attaquée par l’AJE. La CAA a cependant, mis les dépens à la charge du Trésor public.
Plus clairement, la CAA a confirmé la décision du Tribunal administratif qui en premier ressort avait ordonné la libération de Me Guy Hervé Kam. C’est pour dire que la CAA a rejeté l’appel de l’État la déclarant comme mal-fondé. Ainsi, la CAA s’aligne-t-elle derrière le Tribunal administratif pour estimer que l’arrestation de Me Kam viole sa liberté, son droit d’aller et venir et ordonne sa libération.
En rappel, Me Guy Hervé Kam a été « arrêté » par des agents depuis le 25 février 2025 à l’aéroport de Ouagadougou à sa descente de l’avion.
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