Le conseil des ministres de ce mercredi 6 Avril 2022 a adopté un décret portant modification du décret du 21 août 2020 portant renouvellement des membres du conseil supérieur de la magistrature (CSM).
« La modification de ce décret vise à intégrer le premier président et le commissaire du gouvernement de la cour administrative d’appel au titre des membres du droit dans la composition des membres du CSM », a expliqué le porte-parole du gouvernement, Lionnel Bilgo, a l’issue du conseil des ministres de ce mercredi 6 avril 2022.
L’adoption de cette loi « permet de se conformer aux dispositions de la loi organique du CNT de 2015 portant organisation, composition, attribution et fonctionnement du CSM », a t-il ajouté.
Voir le compte rendu conseil des ministre fait par le porte-parole du gouvernement dans ce direct ci-dessous
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