L’Autorité supérieure de contrôle d’État et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) a rendu public ce mardi 6 février 2024, son rapport annuel général d’activités pour le compte de l’année 2022. Dans ce rapport, l’autorité a également pris en compte dans son contrôle, le Ministère de la défense et des anciens combattants. Elle note plusieurs insuffisances dans ce département
Le contrôle de la gestion financière et comptable du département de la défense et des anciens combattants a couvert la période de 2016 à 2021, et a concerné les domaines de la commande publique, les indemnités spéciales militaires en opération intérieure, les allocations alimentaires, le carburant, la gestion matérielle des stocks des armements, munitions et optiques (AMO).
Au niveau des armements, munitions et optiques (AMO), le rapport de l’Autorité révèle que « sur quatorze (14) contrats d’un montant de quatre-vingt-trois milliards cinq cent sept millions cing cent sept mille deux cent trente-trois (83 507 507 233) Francs CFA, huit (08) contrats d’un montant de soixante-quinze milliards cent six millions six cent soixante-dix-sept mille cing cent vingt (75 106 677 520) FCFA, soit un taux de 89,94%, ont été attribués à plusieurs entreprises appartenant à une même personne physique ». Au niveau de la gestion matérielle des stocks des Armements, Munitions et optiques, le contrôle de l’ASCE-LC, révèle un non-respect des normes de sécurité en matière de stockage des matériels AMO. Ce qui comporte des risques majeurs.
En ce qui concerne la Commande publique, le rapport indique que 241 commandes publiques d’une valeur globale de 482 048 128 759 FCFA ont été examinées.
Ces commandes se répartissent comme suit: « Appels d’offres ouverts : 14 pour une valeur de 1 998 475 230 francs CFA; Mise en concurence interne : 58 d’une valeur de 172 623 085 983 francs CFA; Ententes directes : 169 s’élevant à 307 426 567 650 francs CFA ».
A l’issue de l’exploitation des dossiers, le rapport de l’autorité de contrôle observe de façon générale, que « le cumul des fonctions incompatibles d’Ordonnateur, de Directeur de l’Administration et des Finances, et de Contrôleur Financier par la seule personne de DCIM dans la chaîne de mise en œuvre des marchés publics sont susceptibles d’entrainer des pertes financières ». Aussi, elle note comme insuffisances, « la non-liquidation des pénalités de retard d’un montant total de 1 632 254 055 FCFA sur 70 marchés conformément à l’article 146 et suivant du décret n°2017-0049 PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant sur la règlementation des marchés publics au Burkina Faso ».
En outre, selon le rapport, « le manuel de procédures qui devrait organiser la concurrence dans le domaine d’acquisition de biens sensibles en lien avec le secret défense n’a pas été validé ». À cela s’ajoute, le non-respect des délais contractuels des marchés pouvant entrainer l’indisponibilité des biens à acquérir et des pertes de ressources financières.
Toujours au niveau de la commande, le rapport de l’Autorité souligne plusieurs autres insuffisances dont, « l’inexistence de pièces administratives du titulaire dans le contrat engagé ; l’absence des références techniques et financières de l’attributaire; la non constitution de la garantie de bonne exécution entrainant une mauvaise exécution des contrats (9 marchés) ; la facturation au forfait des acquisitions sans le moindre détail sur la facture proforma ; l’absence de prix de référence pouvant engendrer des surfacturations ; l’autorisation de la procédure d’entente directe par l’ordonnateur du budget sans les références techniques et financières du prestataire pressenti; l’absence des expressions des besoins dans le cadre de l’acquisition de drones ».
Au niveau des indemnités spéciales des militaires en opération intérieure, le rapport révèle qu’elles « sont effectivement payées sur l’échantillon examiné ». Il en est de même pour les allocations alimentaires. Le rapport indique que « la prime globale d’alimentation sur le théâtre des opérations intérieures est payée dans les délais ».
Par contre, le rapport souligne que la gestion du carburant et des lubrifiants est caractérisée par la mauvaise tenue de la comptabilité qui ne garantit pas la transparence. « Le rapport déplore notamment que la plupart des documents comptables sont inexploitables et les inventaires périodiques ne sont pas réalisés ».
Minute.bf
