L’audience de l’affaire dite « ministère public contre Kalifa Rodrigue Namoano et autres », s’est poursuivie au Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga 1, ce vendredi 2 décembre 2022. Après la fin des auditions, notamment du principal accusé, le président de la Commission nationale des droits humains (CNDH), Kalifa Rodrigue Namoano, le parquet a formulé des réquisitions. Le ministère public a demandé que M. Namoano soit reconnu coupable de 3 des 4 chefs d’accusations et condamné à 36 mois de prison dont 12 mois ferme et 3 millions de FCFA d’amende ferme.
Kalifa Rodrigue Namoano, on s’en souvient, s’était défendu à l’audience du jeudi dernier, en affirmant qu’il s’agissait pour le cas des marchés publics, « de donner des orientations à recourir à des prestataires » et non, comme le prétendent ses collaborateurs inculpés, « des instructions pour imposer un prestataire ». Toujours à la barre, le président de la CNDH, Kalifa Rodrigue Namoano, est resté droit dans ses bottes et a maintenu sa ligne de défense. Selon lui, il n’a guère donné « des instructions » pour imposer un prestataire dans l’attribution des marchés publics. Il précise même que dans la base des données de la CNDH, des prestataires y figuraient et la boîte avait obligation de recourir à ces derniers plutôt que d’autres prestataires dans l’attribution des marchés publics.
Rappelons que Kalifa Rodrigue Namoano est poursuivi, tout comme ses co-prévenus, pour « fraude en matière de commande publique, abus de confiance, complicité et usage de faux en écriture publique, et blanchiment de capitaux ». À la suite des auditions, le Procureur a entamé ses réquisitions.
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Pour le ministère public, il est clair que M. Namoano n’a pas les mains propres dans cette affaire. En suivant les mails, le Procureur a fait ressortir que les messages adressés par le président de la CNDH à ses collaborateurs, notamment la Directrice des affaires financières (DAF), aussi inculpée, il y figurait : le nom, le contact et le besoin du prestataire à contacter, et par la suite à qui sera confié le marché. Cette étape, à elle seule, justifie, de l’avis du Procureur, que le prévenu Kalifa Rodrigue Namoano donnait des « instructions » et non des « orientations », comme il le prétend.
L’infraction de fraude en matière de commande publique est donc « consommée », juge le procureur. Pour le cas d’abus de confiance, le procureur a soutenu que M. Namoano était président en exercice de la CNDH et c’est à ce titre qu’il envoyait des mails à ses collaborateurs pour « imposer » des prestataires. Là aussi, le procureur a demandé que le prévenu soit déclaré coupable.
En outre, le procureur a argumenté qu’au regard des autres chefs d’accusations, la complicité et l’usage de faux en écriture publique sont aussi qualifiés et M. Namoano doit être reconnu coupable.
En ce qui concerne le fait de blanchiment d’argent, le ministère public a admis que les enquêtes n’ont pas permis de prouver qu’effectivement les bénéficiaires reversaient à M. Namoano une contrepartie. Pour cette infraction, le ministère public a requis que M. Namoano soit relaxé pour infraction non constituée.
Ainsi, pour l’ensemble des chefs d’accusation, le Procureur a donc requis en répression que Kalifa Rodrigue Namoano soit condamné à 36 mois de prison, dont 12 mois ferme et 12 millions de FCFA d’amende.
Concernant les autres accusés, le Procureur a requis contre Aïcha Yé, la DAF, une peine d’emprisonnement de 36 mois de prison, dont 3 mois ferme et 3 millions de FCFA d’amende; et contre Roland Thierry Zida, l’ancien DAF, 36 mois de prison, dont 6 mois ferme et 3 millions de FCFA.
L’audience a été suspendue et reprendra le mardi 13 décembre 2022 au TGI Ouaga 1 avec la plaidoirie des avocats de la défense.
Notons aussi que, le REN-LAC, constitué partie civile, a demandé 3 millions de FCFA d’amende pour dédommagement. L’Agent judiciaire de l’État (AJE) au nom de la CNDH a demandé 6 millions de FCFA de dédommagement pour le préjudice subi.
Mathias Kam
Minute.bf
