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samedi 22 juin 2024

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À la barre : Il use d’une fausse convocation pour demander le divorce à son épouse

J.G.K. a comparu devant le Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga 1, le vendredi 17 mai 2024. Il lui est reproché les faits de faux et usage de faux en écriture publique. Le prévenu a reconnu les faits et a été condamné avec sursis.

Un parfait amour qui vire à la convocation devant un tribunal. C’est le cas du couple K. appelé à la barre le vendredi 17 mai. Courant l’année 2023, l’époux JGK, dans une situation difficile dans son foyer, décide « unilatéralement » de demander le divorce par voie judiciaire, mais par des moyens empreints de faux, afin de se débarrasser de sa tendre épouse, aujourd’hui mère de 4 enfants, qu’il avait pourtant juré d’aimer pour la vie.

Plutôt que d’user d’une solution loyale, le prévenu n’a pas trouvé mieux que d’inventer une convocation auprès d’un Tribunal, notamment le tribunal administratif. Il s’agit d’un profane qui avait besoin d’un document de la justice pour que son forfait puisse faire foi.

Il a alors pris un ancien document de justice, pour le falsifier pour un motif tout autre. C’est dans ce cadre qu’il a lui-même envoyé une convocation à son épouse pour motif de demande de divorce, y prenant le soins de modifier le nom ainsi la date apposée par le greffier en chef. Dame K., mère de quatre enfants avec son époux, munis de la convocation, se rend à l’appel. Mais grande est sa surprise d’apprendre que le document est un faux. Le greffier LY, signataire dudit document, s’avère être un agent à la retraite depuis 3 ans. Comment aurait-il pu signer un document de justice en 2023 ? Cette interrogation a valu à l’interpellation du prévenu JGK, afin d’avoir une réponse.

À la barre, le prévenu a reconnu entièrement les faits incriminés. Ces explications sont claires. Il l’a fait pour se sortir d’une situation difficile à tenir dans son foyer.

Pour le procureur, le prévenu n’avait autre choix que de reconnaître les faits à lui reprochés. Il estime que le prevenu a été mis devant les faits accomplis, étant donné qu’il s’agit d’un document de justice, lequel document doit être « sans faille ». « C’est extrêmement grave son acte. Et, heureusement qu’il s’agit d’une convocation qui a envoyé la dame vers un point de police judiciaire. Si c’était un autre document, imaginez le préjudice… Il y a une limite à tout », a dit le procureur. Il a donc requis que le prévenu soit déclaré coupable et condamné à 36 mois avec sursis et 500 000 FCFA d’amende.

Sans rentrer dans les détails du conflit conjugal qui couve dans le couple K., l’épouse n’a pas souhaité porter plainte ni réclamer de dédommagement.

L’avocat de la défense a demandé pardon au nom de son client. « Nous sommes devant vous pour demander pardon, pour demander votre clémence. Nous vous le demandons pour qu’il puisse regagner son épouse et ses enfants. Je le lui ai dit. Ce n’est pas comme cela on résoud un problème de famille. Il a fauté et il le reconnaît. On n’a pas d’autres mots que de demander pardon », a-t-il plaidé.

L’Agent judiciaire de l’État (AJE) a réclamé un préjudice à hauteur de 500 000 F CFA.

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, a déclaré JGK coupable des faits à lui reprochés. En répression, les juges l’ont condamné à 12 mois de prison et 500 000 F CFA d’amende, le tout assorti de sursis.

Le Tribunal a, en outre, condamné le prévenu à payer à l’État burkinabè, 500 000 F CFA et 1F symbolique à LY. La contrainte judiciaire a été fixée à 3 mois.

Conformément à la loi en vigueur, le prévenu JGK dispose de 15 jours pour faire appel de cette décision.

Mathias Kam
Minute.bf

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