La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), a annulé, le 28 janvier 2026 à Ouagadougou, la décision portant sanctions contre l’État du Mali. Ladite décision avait été adoptée le 9 janvier 2022 à Accra au Ghana par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement (CCEG). Et l’arrêt d’annulation a été rendu à l’issue du recours n°22 R001 du 15 février 2022, introduit par le Mali en appréciation de la légalité.
Statuant publiquement et contradictoirement, en premier et dernier ressort, la Cour de justice de l’UEMOA s’est d’abord déclarée compétente et a jugé le recours recevable.
Sur le fond, elle a estimé que les sanctions financières, économiques, diplomatiques et institutionnelles émises contre le Mali étaient dépourvues de base légale au regard du droit communautaire de l’UEMOA.
Selon la juridiction communautaire, les dispositions du Traité de l’UEMOA relatives aux sanctions, notamment celles prévues aux articles 70 à 74, concernent « exclusivement la surveillance multilatérale des politiques économiques et budgétaires des États membres ». Pourtant, les manquements reprochés au Mali ne relèvent pas de ce régime juridique, ce que reconnaissent d’ailleurs les deux parties au procès.
La Cour a également souligné que les sanctions prises par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement (CCEG) s’inspiraient de normes issues de la CEDEAO, lesquelles n’ont pas de fondement équivalent dans le système juridique de l’UEMOA, organisation à vocation strictement économique et monétaire.
En conséquence, la Conférence des chefs d’État ne disposait pas de prérogatives pour adopter de telles mesures dans le cadre de l’UEMOA.
Par ailleurs, l’arrêt de la Cour relève que certaines décisions, notamment la suspension des concours financiers et les mesures affectant la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), sont en déséquilibre avec les statuts de cette institution, qui garantissent son indépendance vis-à-vis des organes communautaires et des gouvernements des États membres.
Au regard de tout ce qui précède, la Cour de justice de l’UEMOA a donc prononcé « l’annulation pure et simple de la décision de sanctions », précisant que les effets de cette nullité prennent effet à compter de la date de signature de l’arrêt. Elle a, en sus, condamné la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA aux dépens.
En rappel, entre janvier et juillet 2022, la CEDEAO et l’UEMOA avaient imposé des sanctions économiques, financières et diplomatiques au Mali pour contraindre les autorités de Transition à adopter un calendrier électoral. Bamako avait saisi la Cour dès février 2022, dénonçant des sanctions « inhumaines et illégales ». En août 2023, le Niger a déposé une requête similaire, toujours en cours d’examen.
Téléchargez ici la décision de la Cour :
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