Le Directeur Général de l’office national de contrôle des aménagements et constructions (ONC-AC), Yacouba Siko, a annoncé ce jeudi 14 septembre 2023 qu’ « il n’y a pas, à ce jour, de promoteurs immobiliers en règle au Burkina Faso » et cela, depuis l’adoption de la nouvelle loi portant promotion immobilière en juin 2023 et sa promulgation par le Chef de l’État en juillet. C’était au cours d’une conférence de presse organisée par le ministère de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat sur les pratiques de violations de la loi portant Promotion immobilière au Burkina Faso.
« A ce jour, il n’y a pas de promoteur immobilier en règle étant donné que les dispositions de l’ancienne loi sont devenues caduques en droit, depuis l’adoption de la loi 08 et sa promulgation », a indiqué le Directeur général de l’ONC-AC, Yacouba Siko. A l’en croire, les activités de promotion immobilière constatées au Burkina actuellement, se font dans l’illégalité, compte tenu du fait que les agréments que détiennent les promoteurs immobiliers sont frappés de caducité depuis l’adoption de la nouvelle loi portant Promotion immobilière au Burkina Faso et des décrets y afférents.
« Toux ceux qui agissent sur la base d’un agrément quelconque qui aurait été obtenu sous le couvert de l’ancienne loi sont dans l’illégalité totale. Donc, à ce jour, s’il y a une activité de promotion immobilière qui se mène, c’est dans l’illégalité totale puisque pour le moment, les promoteurs immobiliers n’ont plus d’existence juridique légale (…) Cela veut dire aussi qu’aujourd’hui acheter une parcelle au Burkina Faso est illégal », a déclaré M. Siko. Il a ajouté que c’est seulement après avoir respecté les conditions des décrets pris en conseil des ministres hier mercredi, que ces promoteurs immobiliers pourront se prévaloir de leur titre de promoteurs immobiliers et pouvoir exercer à nouveau, mais ce, dans le respect des nouveaux textes en vigueur.
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« Hier, vous avez dû suivre que le conseil des ministres a adopté le décret qui va leur permettre de retrouver vie si toutefois ils décident de suivre et de respecter les conditions qui ont été édictées dans ce nouveau décret. Sans quoi, les sociétés actuellement qui existaient sous l’ancienne loi sont éteintes en ce qui concerne la phase promotion immobilière. Elles peuvent toujours exister en tant que sociétés commerciales sans pouvoir faire l’activité de promotion immobilière parce que ne disposant pas d’agrément conforme à la nouvelle législation », a clarifié le Directeur général appelant les promoteurs immobiliers à se conformer à la nouvelle législation en vigueur.
Pour information, trois projets de décrets d’application ont été adoptés, au Conseil des ministres d’hier mercredi 13 septembre 2023, au titre du ministère de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat. Ces décrets permettent d’opérationnaliser la loi sur la promotion immobilière. Il s’agit notamment du décret portant Conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension et de retrait d’agréments de la promotion immobilière mais également de la coopérative de logement social. Selon les termes de ce décret, « la délivrance d’agréments est désormais soumise au dépôt de la somme de 250 millions de FCFA dans un compte destiné à l’aménagement des sites de promotion de l’activité immobilière ».
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Le deuxième décret est relatif au contenu et aux conditions d’approbation de projets et de programmes immobiliers et le troisième, porte sur les cahiers de charges applicables aux zones de promotion immobilière. En clair, il définit les études et les travaux nécessaires à réaliser sur les sites destinés à l’activité de promotion immobilière.
Oumarou KONATE
Minute.bf
