Le procès de l’affaire dite charbon fin a repris dans la matinée de ce jeudi 28 décembre 2023 au Tribunal de grande instance Ouaga I. Mais aussitôt ouverte, l’audience a été renvoyée au 04 janvier 2024 à la demande du conseil de l’État burkinabè.
A l’ouverture de l’audience, l’avocat de l’État, Me André Ouédraogo, a demandé le renvoi du dossier au 4 janvier 2024. Il a indiqué qu’une négociation est en cours entre l’État burkinabè et la société minière Essakane SA pour une transaction. « La partie État burkinabè a demandé le renvoi du dossier au 4 janvier 2024 parce que l’État burkinabè et la mine Essakane SA se sont approchés amiablement dans le sens de la transaction qui est prévue par la loi 028/2017AN portant organisation de la commercialisation de l’or et des matières précieuses qui prévoit la possibilité lorsqu’une partie est poursuivie dans le cadre du procès, que cette partie opte au lieu de la voie judiciaire pour la voie transactionnelle. C’est réglé par la loi. C’est dans ce sens que les parties se sont rapprochées. Nous avons à ce stade estimé que les choses ne sont pas concrètement terminées et nous avons demandé le renvoi », a-t-il expliqué.
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Il a ajouté que l’État burkinabè et la société minière Essakane SA sont en pourparlers pour trouver un consensus. Et Me André Ouédraogo d’espérer que les autres parties au dossier s’inscriront dans cette dynamique. « On espère que les autres vont nous rejoindre parce que c’est un même dossier. C’est un mode de règlement de litige qui est prévu par la loi et qui est encadré, de sorte qu’on n’a pas de reproches à se faire quand on doit aller en transaction. Quand les textes le prévoient, on peut en profiter pour résoudre un litige de la même manière qu’un procès l’aurait permis », a-t-il dit. Il a précisé que dans le cadre de la transaction, les autorités judiciaires ne sont pas impliquées. La transaction, selon ses explications, a lieu entre l’Etat burkinabè à travers notamment le ministère des mines et la défense.
En Droit, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître. Elle participe des modes alternatifs de règlement des conflits.
Au Burkina Faso, l’article 58 de la loi 028/2017AN portant organisation de la commercialisation de l’or et des matières précieuses autorise cette opération. Cet article dispose notamment que « pour le règlement de toute affaire d’or ou toute autre substance précieuse dont la Brigade nationale anti-fraude de l’or est saisie, l’administration peut accorder au contrevenant le bénéfice de la transaction ». Le même article ajoute que la transaction peut intervenir avant ou après le jugement définitif. Et dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines privatives de liberté. Le droit de transiger est exercé par le ministre en charge des mines. Toutefois, par délégation du ministre en charge des mines, le directeur général de la Brigade nationale anti-fraude de l’or peut transiger avec le contrevenant, lorsque l’infraction porte sur des sommes ou des objets dont la valeur est déterminée par voie règlementaire. L’article 59 de cette même loi précise que « la réalisation de la transaction met fin aux poursuites de l’administration ».
Le procès de l’affaire charbon fin est donc renvoyé au jeudi 4 janvier 2024 à 10h au TGI Ouaga 1. Les conclusions des pourparlers en cours devraient permettre de statuer sur la poursuite ou non du procès.
Oumarou KONATE
Minute.bf
