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mardi 27 septembre 2022

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Comment établir un testament? : Voici les procédures à suivre !

Dans la rubrique connaitre la loi du ministère en charge de la justice burkinabè, des directives sont données dans le cadre de l’établissement d’un testament. Nous partageons avec vous les différentes procédures à suivre pour « faire un testament ».

COMMENT FAIRE UN TESTAMENT ?

Le testament est un acte personnel par lequel la personne (testateur) transfère gratuitement pour le temps où elle sera morte tout ou une partie de ses biens à tous ceux qu’elle veut.
Le transfert prend le nom de legs, le bénéficiaire prend le nom de légataire.

  • Quelles conditions faut-il remplir pour faire un testament valable ?
    -Avoir 20 ans au moins et jouir de ses facultés mentales ;
    -Décider librement, sans être forcé par menace ou violence, ou sans être trompé.
  • Quelle condition le testateur doit respecter ?
    Il peut disposer comme il veut seulement de la moitié de ses biens (quotité disponible), car la moitié restante est destinée aux héritiers réservataires (le conjoint, les parents de la 1e catégorie et à défaut des parents de cette catégorie, les parents de la 2e catégorie).
    Si le testateur a fait des donations quand il était vivant et des legs par testament, dont la valeur excède le montant de la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des legs et, si cela ne suffit pas, la réduction des donations, en commençant par la dernière faite.
  • Quelles conditions il faut remplir pour recevoir un legs ?
    Il faut être vivant au moment du décès du testateur.
  • Comment faire un testament ?
    -Le testateur peut l’écrire en la langue qu’il veut, dater et signer de sa propre main (faute de quoi le testament est nul) et le déposer entre les mains d’une personne ou chez un notaire afin qu’on puisse le retrouver après sa mort (testament olographe) ;
    -Ou bien, le testateur peut s’adresser à un officier public (notaire, maire, juge ; greffier…) pour lui dicter son testament. S’il ne sait ni lire ni écrire, il doit amener deux témoins de 20 ans au moins (testament public) ;
    -Ou bien, le testateur peut, avant de mourir, appeler une autorité publique (maire, commissaire, préfet, juge, notaire, greffier) ou une autorité familiale (chef de famille…), plus 3 témoins de 20 ans au moins dont 2 de la famille et leur dicter ce qu’il veut qu’on fasse avec ses biens après sa mort (déclaration de dernière volonté).
  • Est-ce qu’on peut revenir sur son propre testament ?

A tout moment, on peut le supprimer, et le remplacer par un autre ou le modifier. Au moment de la mort, on exécute le testament qui est retrouvé ou, s’il y en a plusieurs, le dernier.

  • Peut-on annuler le testament de quelqu’un après sa mort ?

Les héritiers peuvent demander au tribunal d’annuler le testament s’il est faux, si le défunt a été forcé ou menacé ou si la loi n’est pas respectée (par exemple : le testateur a tout donné à des amis et rien à ses enfants). Les héritiers ont un délai de 5 ans à compter de la connaissance du testament pour faire la demande.

  • Quel peut être le contenu du testament ?
    Il y a 3 sortes de legs que le testateur peut faire :
    1. Le legs universel : donne à une ou plusieurs personnes tous les biens laissés (sauf les biens destinés aux héritiers réservataires ou aux légataires particuliers) ;
    2. Le legs à titre universel : donne droit à une quote-part des biens laissés ;
    3. Le legs particulier : donne droit à un ou plusieurs biens déterminés (la maison, la mobylette, etc.).

Source : Direction de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes (DAJAV) / Ministère de la Justice

Minute.bf

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