Le Conseil des ministres du jeudi 27 novembre dernier, a adopté un rapport relatif à un complément à la Loi de finances 2026 composé d’un projet de loi portant institution d’une Contribution spéciale pour la recherche et l’innovation (CORI) et des modifications au Code général des impôts.
Le projet de loi portant institution d’une contribution spéciale vise le financement des activités de recherches et d’innovation dans certains domaines spécifiques.
Selon le ministre chargé de l’Economie, Dr Aboubakar Nacanabo, cette contribution est destinée à soutenir la naissance et l’émergence de startups et de pôles de compétitivité. Elle porte notamment sur l’imposition d’une catégorie de marchandises importées afin de collecter des ressources et de protéger la production nationale.
Les modifications au Code général des impôts concernent l’enregistrement gratis des contrats d’achat d’hydrocarbures et l’exonération de la retenue à la source des prestations des Etablissements publics de l’Etat (EPE) prévues par un décret ainsi que la gestion des exonérations non prévues par la loi.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
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