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mercredi 29 mai 2024

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Burkina : Le Conseil constitutionnel valide la modification de la loi organique portant statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel juge « conforme » la modification de la loi organique portant statut de la magistrature. C’est ce qui ressort dans la décision qu’il a rendue, ce vendredi 10 mai 2024.

« La loi organique n°006-2024/ALT du 26 avril 2024 portant modification de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature est conforme à la Constitution », ainsi en a délibéré le Conseil constitutionnel en sa séance du 10 mai 2024.

La délibéré ici⤵️

Lire aussi ➡️ Burkina : Les députés adoptent les nouveaux statuts de la magistrature

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