Les députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT), ont examiné et adopté, ce vendredi 26 avril 2024 à l’hémicycle, deux projets de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature. Le vote a obtenu 69 voix « pour » et 2 « abstentions ».
Les grandes réformes opérées par la loi constitutionnelle du 30 décembre 2023 dans le secteur de la justice sont, entre autres, l’entrée de personnes non-magistrates pour moitié dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’établissement du lien hiérarchique entre les magistrats du parquet et le Ministre chargé de la justice ainsi que l’institution des chambres disciplinaires comme organes juridictionnels pour connaitre des manquements des magistrats à la déontologie et à l’éthique.
Aussi, peut-on retenir l’ouverture du concours de la magistrature sous réserve de certaines conditions d’âge (45 ans au plus) et d’ancienneté (5 ans), à tout fonctionnaire de l’Administration publique titulaire au moins du diplôme de la Maîtrise en droit ou de Master II en droit, reconnu par le Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ; l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste ; la réduction de la période des vacances judiciaires à deux mois au lieu de trois mois et corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais d’un mois au lieu de quarante-cinq jours ; la compétence des chambres disciplinaires pour connaitre des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats ; la limitation à cinq ans du mandat des Premiers présidents des hautes juridictions, des cours d’appel et des cours administratives d’appel.
Selon la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), ces réformes ont pour objectif de doter le Burkina Faso d’une justice crédible et accessible répondant davantage aux aspirations profondes du peuple burkinabè tel que cela ressort du pacte sur le renouveau de la justice adopté le 28 mars 2015 à l’issue des états généraux sur la justice, tenus après l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014.
Pour atteindre cet objectif, la Constitution a confié désormais au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un pouvoir juridictionnel autonome en instituant en son article 133 des chambres disciplinaires tout en réservant leurs compositions, attributions, fonctionnement et procédures applicables devant elles à une loi organique.
Par ailleurs, des modifications ont été apportées dans le souci de résoudre certaines difficultés constatées dans l’application de la loi en vigueur mais également pour rendre le service public de la justice plus efficace. Il en va ainsi de la réduction de la période des vacances judiciaires de 3 à 2 mois et des congés, la fixation d’une durée pour les postes des premiers présidents des hautes juridictions, des cours d’appel, des cours administratives d’appel, de la précision du diplôme requis pour prendre part au concours de la magistrature, de celle relative à l’ancienneté pour les agents de l’Administration publique pour accéder au corps de la magistrature, etc.
Il faut noter que le syndicat autonome des magistrats burkinabè (SAMAB), le Syndicat burkinabè des magistrats (SBM) et le Syndicat des magistrats burkinabè (SMB) ont décliné l’invitation de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH).
L’ordre des notaires du Burkina Faso et l’association des anciens magistrats n’ont ni honoré l’invitation de la Commission ni transmis des contributions écrites.
Le vote a obtenu 69 voix « Pour » et 2 « Abstentions » et 0 voix « Contre ».
Les deux lois organiques seront soumises au Conseil Constitutionnel avant d’être transmises au Président de la Transition pour promulgation.
Mathias Kam
Minute.bf
