Le Conseil constitutionnel juge « conforme » la modification de la loi organique portant statut de la magistrature. C’est ce qui ressort dans la décision qu’il a rendue, ce vendredi 10 mai 2024.
« La loi organique n°006-2024/ALT du 26 avril 2024 portant modification de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature est conforme à la Constitution », ainsi en a délibéré le Conseil constitutionnel en sa séance du 10 mai 2024.
La délibéré ici⤵️
decision_n__2024-11_cc_du_10_mai_2024__sur_la_conformite_a_la_constitution_de_la_loi_orgnaique_006-2024_alt_portant_modification_de_la_loi_organique_050–2015_cnt_portant_statut_de_la_magistratureTélécharger
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