La Cour administrative d’appel (CAA) a confirmé la première décision qui a été rendue par le Tribunal administratif de Ouagadougou, dans son verdict, ce mardi 23 avril 2024. Le Tribunal administratif avait ordonné à l’État burkinabè et notamment à la Direction de la surveillance du territoire de « mettre immédiatement » en liberté Me Guy Hervé Kam, qui est depuis près de 90 jours privé de sa « liberté et détenu de façon arbitraire ».
Le 7 mars 2024, le Tribunal administratif de Ouagadougou, ordonnait la mise en libération de Me Guy Hervé Kam. Une décision attaquée par l’État devant la Cour administrative d’appel (CAA). Pour l’Agent judiciaire de l’État (AJE), le Tribunal administratif n’a pas compétence pour connaître de cette affaire, parce qu’une « procédure d’atteindre à la sûreté de l’État est engagée contre Me Kam ».
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Dans sa décision rendue ce matin, le Premier président de la CAA a rejeté l’appel de l’État et confirmé l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif.
À en croire l’avocat de la défense Me Ambroise Farama, la CAA a fondé sa décision sur le fait que « l’État burkinabè a été incapable d’apporter la preuve qu’il y a une procédure pénale contre Me Guy Hervé Kam et que c’est en vertu de cette procédure qu’il est privé de sa liberté ». « Comme l’État lui-même est incapable de faire la preuve de l’existence d’une procédure pénale contre Me Kam, de faire la preuve de régularité de sa détention, alors la CAA a confirmé la première décision en disant que Me Kam doit être mis immédiatement en liberté. Nous espérons qu’après cette deuxième décision confirmative de la première, l’État va se soumettre au moins cette fois-ci à la décision de justice qui a été rendue. Nous l’espérons. Dès ce soir, on devrait pouvoir retrouver Me Kam en toute liberté », a laissé entendre Me Farama.
Cette décision de la CAA qui a été rendue est en dernier ressort. C’est-à-dire que « c’est une décision exécutoire », a souligné l’avocat Me Farama. « La responsabilité de ceux-là qui refusent d’exécuter la décision de justice peut-être engagée. Il sera de notre devoir d’engager des responsabilités individuelles et personnelles de tous ceux-là qui contribuent à maintenir Me Kam dans l’arbitraire et en violation de toutes les règles de droit », a martelé Me Ambroise Farama.
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En rappel, Me Guy Hervé Kam, coordonnateur du Mouvement SENS a été « interpellé » par des agents de l’État depuis le 25 février 2024 à sa descente d’avion à l’aéroport de Ouagadougou.
Mathias Kam
Minute.bf
