Le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Banfora a invité, ce lundi 20 avril 2026, les personnes condamnées à une amende ferme devenue exécutoire à s’acquitter de leurs dettes envers l’État dans un délai d’un mois. Les amendes en souffrance sur la période de 2020 à 2025 se chiffrent à plus de 400 millions de francs CFA.
Le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Banfora a invité les personnes condamnées au paiement d’amende ferme à s’acquitter de leur dette envers l’État.
En effet, cette décision s’appuie sur les articles 611-1, 622-1 et suivants de la loi n°009-2025/ALT du 12 juin 2025 portant Code de procédure pénale, sur l’arrêté n°2024-096/MJDHRI/CAB du 31 décembre 2024 portant création, composition, attribution et fonctionnement du Comité de recouvrement des amendes et frais de justice au profit de l’État, ainsi que sur la circulaire n°2025-727 du 09 mai 2025 relative au recouvrement des amendes.
Selon le communiqué, les personnes concernées disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de publication pour régulariser leur situation.
Passé ce délai, la contrainte judiciaire pourra être engagée sans nouvel avertissement, en application des articles 622-1 et suivants du Code de procédure pénale. Cette mesure consiste à ordonner la détention du condamné à la Maison d’Arrêt et de Correction (MAC).
Le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Banfora a précisé que, conformément à l’article 622-19 du même code, l’exécution de la contrainte judiciaire ne libère pas le condamné solvable, qui demeure redevable jusqu’au paiement intégral de l’amende.
Le communiqué indique, par ailleurs, que d’autres mesures contraignantes pourraient être engagées, notamment la publication des identités des condamnés ainsi que la saisie de leurs biens.
À en croire, le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Banfora, les amendes en souffrance sur la période de 2020 à 2025 se chiffrent à plus de 400 millions de francs CFA.
Il a remercié chaque citoyen pour son accompagnement dans le processus de recouvrement, ainsi que chaque condamné pour les diligences qu’il accomplira afin de s’exécuter dans les délais et d’éviter les conséquences fâcheuses de la contrainte judiciaire et de l’exécution forcée.
Aussi, le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Banfora a invité les intéressés à se référer au secrétariat du Tribunal de Grande Instance de Banfora ou à appeler le 44 20 77 30 pour tout besoin d’information complémentaire.
Minute.bf
