Faisant suite à son communiqué en date du 27 décembre 2022, l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) dans un autre communiqué ce 9 janvier, informe les députés qui n’ont pas reversé les sommes dues, qu’elle a saisi le ministre chargé des finances pour mettre en œuvre les procédures particulières prescrites en la matière, notamment l’article 111 de la Loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances qui précise que : « La responsabilité pécuniaire d’un agent public ne peut être mise en jeu que par le ministre chargé des finances ou la Cour des comptes. Quand la responsabilité pécuniaire d’un agent public est engagée, il est constitué en débet. Le débet est l’obligation, pour l’agent public de réparer, sur ses deniers propres, le préjudice qu’il a causé à la collectivité publique ».
Cette démarche, selon l’ASCE-LC, s’inscrit dans le cadre de ses attributions, notamment l’article 5 de la loi organique n⁰082-2015/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) qui dispose que : « L’ASCE-LC a pour attribution générale, la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées en vue de promouvoir l’intégrité et la probité dans la gestion des secteurs public, privé et de la société civile. Elle a également en charge le contrôle des services publics en vue de garantir le respect des textes législatifs et réglementaires, de même que l’optimisation des performances desdits services ».
L’identité des personnes en cause figure dans la situation annexée au communiqué…
Voir ci-dessous 👇
