La présidente de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), Marguerite Ouédraogo/ Bonané a animé une conférence de presse sur la nouvelle loi n°001/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ce 06 août 2021 à la salle de conférence du service d’information du gouvernement. Elle est également revenue sur les récentes arrestations de certains cyberactivistes par la brigade centrale de lu contre la cybercriminalité.
Des cyberactivistes font l’objet de plusieurs convocations ces derniers temps au Burkina saisissant l’occasion de la communication sur la sur la nouvelle loi n°001/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la présidente de la Commission de l’informatique et des libertés Marguerite Ouédraogo/Bonané s’est prononcé sur la question. « Vous savez, beaucoup profitent des plates-formes pour faire de la diffamation et la diffamation est une cause de sanctions prévues par la loi », a-t-elle dit avant de conseiller qu’ « il faut éviter de porter préjudice à la vie privée des uns et des autres à travers ces plates-formes ». « Nous pouvons les utiliser (réseaux sociaux ndlr) pour communiquer, mais pas pour dénigrer les gens », estime la présidente du CIL.
En effet, dans l’esprit de mieux encadré l’espace numérique, la présidente du CIL a fait savoir que la nouvelle loi n°001/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, est venue apporter des innovations par rapport à l’ancienne loi, « la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 ».
Aussi, à l’entendre, la nouvelle loi apporte plus de sanctions dissuasives que l’ancienne loi. Selon elle, il est prévu par exemple « une amande de 5 à 100 millions pour les responsables de traitement » qui viendront à transgresser les prescriptions de la nouvelle loi.
Dans quels cas les amendes s’appliquent?
La présidente du CIL a fait savoir que la loi peut prévoir « des amendes de 5 millions à 100 millions en cas de manipulation de données à caractère personnel, sans le respect des droits des personnes notamment, le consentement le droit à l’information, le droit au respect d’une finalité sur le traitement des données de la personne ». En effet étaye-t-elle, « les responsables de traitement ont l’obligation donner la finalité du traitement des données aux quel cas ils s’exposent à des amendes ».
En rappel, en termes d’innovation de la nouvelle loi par rapport à l’ancienne, la présidente du CIL fait retenir: « un élargissement des concepts et du champ définitionnel ;un meilleur encadrement des transferts de données à l’étranger ;la consécration de nouveaux droits au profit des personnes concernées; un meilleur encadrement de l’utilisation des données de santé; un meilleur ancrage de la CIL ;l’instauration de l’entraide entre autorités de protection, pour une meilleure protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles ;l’institutionnalisation des délégués à la protection des données par chaque responsable de traitement, qu’il soit public ou privé, et enfin une revue à la hausse des montants des amendes forfaitaires ».
Hamadou Ouédraogo
Minute