La Cour des Comptes du Burkina Faso a rendu le jeudi 30 janvier 2025 un deuxième arrêt important en matière de discipline budgétaire. Cette fois, c’est l’ancien comptable principal du Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB), M. S. A, qui était au centre des débats pour des faits de gestion remontant à l’exercice 2017.
Cette affaire illustre une nouvelle fois la pertinence du rôle de l’ASCE-LC dans la détection et la transmission des irrégularités financières, confirmant son engagement à renforcer la transparence et la discipline budgétaire.
En rappel selon l’article 6 de la loi organique N° 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 l’ASCE-LC : « reçoit copie de tous les rapports établis par les organes administratifs de contrôle interne des départements ministériels, des institutions, des établissements publics de l’Etat des collectivités territoriales et des projets et programmes de développement ».
En outre selon l’article 9 de la même loi l’ASCE-LC est chargée de « saisir la justice de toute violation commise par les services du secteur public ainsi que par leurs agents, des textes législatifs et règlementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable ».
Suite à l’examen d’un rapport initié par le Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB), l’ASCE-LC a procédé à une analyse approfondie et conclu à l’existence de faits présomptifs de fautes de gestion. Fidèle à sa mission de prévention et de répression, elle a transmis le rapport au Procureur général près la Cour des Comptes, démontrant sa vigilance constante dans la lutte contre les dérives financières.
Le Ministère Public reprochait à l’intéressé deux principales infractions : la violation des principes budgétaires et comptables concernant le reversement intégral du produit de la vente de dossiers d’appel d’offres (DAO), et la violation des règles relatives à l’exécution des dépenses pour des irrégularités dans la présentation des pièces justificatives.
Sur le premier chef, concernant le reversement intégral de la somme de 3 270 000 FCFA sur le compte du BUMIGEB alors qu’elle devait être partagée avec l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), la Cour a relaxé M. S A. La cour a estimé que l’élément matériel de la faute n’était pas établi à son encontre, constatant l’absence de sa signature sur le bordereau de l’opération incriminée.
En revanche, la Cour a retenu sa culpabilité sur le second chef d’accusation. Il a été établi que M. S A avait utilisé la même pièce justificative – relative à l’acquisition de mobilier de bureau pour un montant de 3 040 000 FCFA – pour justifier deux dépenses distinctes. De plus, il avait présenté des pièces justificatives datant de 2018 pour régulariser des dépenses engagées en 2017, notamment pour une visite médicale des agents d’un coût de 749 000 FCFA.
L’ancien comptable a reconnu les faits, les attribuant à une « maladresse » et une « inattention », sans intention délibérée de violer la réglementation. Cependant, la Cour a rappelé qu’en sa qualité de comptable public, il avait l’obligation stricte d’assurer la conservation et la présentation de pièces justificatives conformes à l’orthodoxie comptable. Ces manquements ont été qualifiés de faute de gestion.
En conséquence, M. S A a été condamné à une amende de 300 000 FCFA pour violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat.
Cet arrêt, notifié au Contrôleur Général d’Etat le 13 novembre 2025, vient renforcer la crédibilité de l’action de l’ASCE-LC. Il démontre que les contrôles menés et les transmissions opérées par l’Autorité ne sont pas de simples formalités, mais des leviers concrets de responsabilisation et de bonne gouvernance. Chaque sanction contribue à instaurer une culture de rigueur et de transparence dans la gestion des finances publiques.
DCP / ASCE-LC
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