Reconstituées aux côtés du prévenu Amidou Tiégnan, Me Geneviève Ouédraogo et sa consœur de la Défense, ont, à nouveau, soulevé une exception de nullité dans le cadre du procès de l’affaire de détournement de fonds au ministère de l’action humanitaire.
Les deux avocates se sont attaquées au jugement avant dire droit du tribunal qui ordonne la disjonction des poursuites. Les avocates ont invoqué l’article 321-6 du Code de procédure pénale (CPP) en demandant au tribunal de déclarer nulle la procédure pour « défaut de base légale ».
Pour elles, les deux poursuites faisant partie d’un même dossier, elles ne peuvent être jugées séparément. Ainsi, le fait que le tribunal ait ordonné la séparation des poursuites entraîne de facto, la nullité de toute la procédure.
Elles demandent donc au tribunal de renvoyer le ministère public aux fins de mieux se pourvoir. « Nous demandons au tribunal de déclarer toute la procédure nulle pour défaut de base légale. Notre client ne peut pas se voir appliquer des règles de jugement qui ne sont pas prévues par le Code de procédure pénale. Et nous contestons le fait que notre client soit jugé ce matin sans qu’on ne nous indique la base légale sur laquelle notre client comparaît devant votre barre ce matin », a affirmé Me Geneviève Ouédraogo. En clair, pour la Défense, l’ensemble des poursuites qui entrent dans le cadre de ce dossier s’inscrit dans un seul dossier et non deux. Elles disent n’avoir pas été saisies pour répondre de deux dossiers séparés, mais un seul.
« C’est du pur dilatoire », a martelé pour sa part, le parquet. Se basant sur l’article 5 de la même Constitution, le ministère public à rappelé qu’il est fait permission au tribunal d’ordonner les disjonctions des poursuites si une exception est soulevée sur l’une des poursuites dans un dossier. Il a donc demandé au tribunal de rejeter l’exception soulevée par la défense, ou, au cas échéant, de joindre l’exception au fond pour permettre la poursuite des débats.
Abondant dans le même sens que le parquet, Me Prosper Farama a indiqué que cette demande de nullité manque de base légale. Pour lui, aucune disposition légale ne stipule que le tribunal doit prononcer une nullité lorsqu’il y a une disjonction. « La disjonction est aussi une mesure judiciaire. Est-ce que le fait qu’il y ait deux RP entraine une nullité ? Non ! Cela n’a aucune incidence sur la saisine d’une juridiction. Je pense que la demande de nullité de mes chères consœurs manquent de base légale », a-t-il soutenu. Il a, du reste, invité le tribunal à joindre l’exception au fond pour permettre la poursuite des débats.
Le tribunal a finalement décidé de joindre l’exception au fond et ordonné la poursuite des débats.
Mais alors que le tribunal s’apprêtait à ouvrir les débats, la défense a, de nouveau, soulevé une autre exception : celle de l’incompétence du pool judiciaire spécialisé dans la répression des infractions économiques et financières (ECOFI) à connaître des dossiers du délit de faux et usage en écriture publique. Elle soutient que le tribunal de grande instance n’est pas qualifié pour connaître des faits de crime, mais plutôt de délits.
Me Adama Kondombo, avocat de la prévenue Tarpaga Pétronile, a, lui aussi soulevé une exception de prescription quant à l’infraction du faux et usage de faux en écriture publique reprochée à sa cliente. A l’en croire, les deux chèques sur lesquels porte l’infraction ont été frappés par le coup de la prescription légale. Il demande donc au tribunal de déclarer la poursuite nulle.
Après les débats, le tribunal a décidé de joindre les exceptions au fond du dossier et permettre au dossier de se poursuivre.
Oumarou KONATE
Minute.bf
