L’épilogue du dossier Vincent Dabilgou et autres a pris fin, ce lundi 26 août 2024. Voici le jugement rendu en dernier ressort.
Délibéré Ministère public contre Vincent Dabilgou et autres.
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de répression des infractions économiques et financières et en dernier ressort :
1- En la forme :
Déclare les appels recevables ;
Déclare recevables les exceptions de nullité du jugement soulevées par les conseils des prévenus Vincent Dabilgou et Minata Coulibaly en ce qu’il a prononcé des condamnations respectives des chefs d’enrichissement illicite et de complicité de détournement de deniers publics portant sur la somme de 28.802.128 francs CFA ;
Déclare recevable l’exception tirée du bénéfice de l’excuse absolutoire soulevée par le conseil de Jean-Gabriel Séré ;
2- Au fond :
Infirme partiellement le jugement attaqué ;
Statuant à nouveau :
Déclare mal fondée l’exception soulevée par les conseils de la prévenue Minata Coulibaly ;
Déclare bien fondée l’exception soulevée par les conseils du prévenu Vincent Dabilgou ;
Déclare mal fondée l’exception soulevée par le conseil de Jean Gabriel Seré et la rejette.
En conséquence :
Annule le jugement attaqué, en ses aspects condamnations du prévenu Vincent Dabilgou pour les faits d’enrichissements illicites, pour violation du principe de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement ;
Renvoie des fins de la poursuite du chef complicité de détournement de deniers publics et d’enrichissement illicite portant sur la somme de 717.389.364 francs CFA le prévenu Malick Kouanda au bénéfice du doute ;
Renvoie des fins de la poursuite du chef de blanchiment de capitaux, le prévenu Vincent Dabilgou pour infraction non constituée ;
Renvoie des fins des poursuites le prévenu Alhoussaini Ouédraogo pour infractions non constituées ;
Renvoie des fins de la poursuite la prévenue Minata Coulibaly pour infractions non constituées ;
Renvoie des fins de la poursuite du chef de financement occulte de parti politique le prévenu Malick Kouanda pour infraction non constituée.
En répression, condamne :
Ousmane Sigué à une peine d’emprisonnement de 09 ans dont 04 ans ferme et à une peine d’amende ferme de 395.106.384 francs CFA ;
Malick Kouanda à une peine d’emprisonnement de 09 ans dont 04 ans ferme et à une peine d’amende ferme de 308.700.000 francs CFA;
Vincent Dabilgou à une peine d’emprisonnement de 11 ans dont 06 ans ferme et à une peine d’amende ferme de 3.175.858.462 francs CFA ;
Ordonne la suspension de toute activité politique du Nouveau Temps pour la Démocratie (N.T.D) pour une période de 5 ans ;
Ordonne la confiscation des biens meubles et/ou immeubles de Jean Gabriel Séré, Ousmane Sigué, Vincent Dabilgou et Malick Kouanda à concurrence des sommes respectivement détournées ;
Déclare recevable la constitution de partie civile de l’État burkinabè, la dit mal fondée et la rejette ;
Déclare recevable la constitution de partie civile du Réseau National de Lutte Anticorruption (RE.N.L.AC) et la dit bien fondée.
En conséquence :
Condamne solidairement les prévenus Séré Jean Gabriel, Ousmane Sigué, Vincent Dabilgou, le Nouveau Temps pour la Démocratie (N.T.D.) et Malick Kouanda à lui payer la somme de 3.000.000 F CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Confirme les autres dispositions du jugement attaqué ;
Décerne mandat de dépôt ou d’arrêt contre Jean Gabriel Séré, Ousmane Sigué, Vincent Dabilgou et Malick Kouanda ;
Condamne, les prévenus Jean Gabriel Séré, Sigué Ousmane, Vincent Dabilgou, le NTD et Malick Kouanda aux dépens.
Minute.bf
