La Direction générale des impôts (DGI) annonce la mise en œuvre progressive, sur l’ensemble du territoire national, de la taxe additionnelle applicable aux terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur.
L’information a été rendue publique dans un communiqué en date du 13 août 2026.
La première phase de l’opération concerne notamment les parcelles aménagées par la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) dans la région du Kadiogo, particulièrement dans la zone de Ouaga 2000.
Fondée sur les dispositions des articles 279-2 et suivants du Code général des impôts, cette mesure vise à encourager la mise en valeur effective des terrains, à lutter contre la spéculation foncière et à contribuer à une gestion rationnelle du domaine foncier national.
Selon la DGI, les services compétents procéderont à l’identification des parcelles concernées, à l’évaluation de leur niveau de mise en valeur ainsi qu’à la détermination et à la liquidation de la taxe due.
Les titulaires de droits concernés sont invités à retirer leurs avis d’imposition tous les jours ouvrables, de 8 heures à 15 heures, en fonction du lieu de situation de leur parcelle. Le retrait s’effectue auprès de la Direction du centre des impôts de Ouaga VIII (DCI-Ouaga VIII) ou du Centre départemental des impôts de Komsilga (CDI-KSG).
La DGI précise que, conformément à l’article 279-8 du Code général des impôts, l’avis d’imposition est réputé délivré à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de diffusion du communiqué.
À compter de la délivrance de l’avis d’imposition, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter de la taxe. À l’issue de ce délai, un sursis de trois mois est accordé, assorti d’une pénalité de 10 % du montant de la taxe due.
Au terme de ce sursis, le défaut de paiement entraîne le retrait de la parcelle, conformément à la législation en vigueur. Les parcelles ainsi retirées sont alors incorporées au domaine foncier de l’État.
La DGI invite enfin les titulaires de droits concernés à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les délais et les formalités prescrits.
Minute.bf
