Communiqué du Secrétaire général du Ministere de l’économie et des finances
Par arrété interministériel n°2025-0541/MEF/MUH/MATM du 12 novembre 2025, il a été institué une opération spéciale de délivrance de titres d’occupation des parcelles à usage commercial dégagées sur les cent vingt-sept (127) sites relevant des quarante-neuf (49) promoteurs immobiliers prives ayant fait l’objet de regularisation.
En application des dispositions dudit arrêté, le Secrétaire général du Ministére de l’économie et des finances informe le public burkinabé du lancement de ladite operation.
La délivrance des arrêtés de cession provisoire et des attestations d’acquis de droits provisoires se fera en deux étapes successives et conditionnelles : elle consistera, dans un premier temps, en la délivrance d’arretés de cession provisoire de parcelles au profit des promoteurs immobiliers privés concernés, puis, dans un second temps, en la délivrance d’attestations d’acquis de droits provisoires au profit de leurs acquéreurs de parcelles à usage commercial. Le bénéfice de la délivrance d’attestation d’acquis de droits provisoires au profit de tout acquereur est donc conditionné par l’obtention préalable de l’arrêté de cession provisoire par son promoteur immobilier privé.
Les dossiers de demande se composent comme suit.
Au titre du dossier de demande d ‘arrêté de cession provisoire l’agrément du promoteur :
la pièce d’identité du promoleur;
l’extrait du plan cadastral ;
la quittance de paiement des droits et taxes ;
une copie de l’arrête portant régularisation technique à titre exceptionnel du site de
promotion immobilière ;
le courrier de reversement des parcelles destinées aux équipements socio-collectifs à
I’Etat.
Au titre du dossier de demande d’attestation d’acquis de droits provisoires :
une demande sur imprimé fourni par l’administration l’acte de cession ou d’attribution délivré par le prometteur ;
l’arrêté de cession provisoire délivré au nom du prometteur ;
la pièce d’identité de l’acquéreur ;
la quittance de paiement des droits et taxes ;
la pièce d’identité de l’acquéreur ;
la quittance de paiement des droits et taxes.
Dans l’optique de garantir une meilleure compréhension du processus, les promoteurs immobiliers privès concernés sont invités à une réunion d’information sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette opération spéciale, le jeudi 27 aout 2026 à partir de 9h à la salle de réunion du Ministère de l’économie et des finances.
La réception des dossiers de demande est ouverte en ligne à l’adresse : etitre2.dgi.bf à partir du mardi 02 septembre 2026.
Je sais compter sur l’engagement et l’accompagnement de tous pour le bon déroulement de cette opération d’intérêt national.
Le Secrétaire général
Vieux Abdoul Rachid Soulama.
