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mercredi 29 mai 2024

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Lutte contre la corruption : L’ex-maire de Houndé épinglé par l’ASCE-LC

Ceci est un communiqué de l’autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). Lisez plutôt !

En juillet 2023, l’Autorité Supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la Corruption (ASCE-LC) recevait une dénonciation datant du 12 avril 2023. Après analyse, il a été décidé de l’ouverture d’une enquête préliminaire.

En effet, le REN-LAC dénonçait des irrégularités et des pratiques de corruption et infractions assimilées commis à la Mairie de Houndé pouvant être résumée par les allégations suivantes :
– il y avait le soupçon de détournement de 2 500 000 francs CFA issus des souscriptions citoyennes destinées à l’achat d’une ambulance par l’ex-Maire de la Commune de Houndé, en complicité avec son Régisseur ;
– le soupçon de corruption de l’ex-Maire par le gérant d’une entreprise immobilière avec des sommes d’argent pour les signatures de documents d’un projet immobilier dans la Commune de Houndé ;
– le soupçon d’abus de fonction de la part de l’ex-Maire pour avoir, en toute violation de la législation, autorisé la cession et par arrêté, de 50 hectares de terre au profit d’une autre société immobilière pour la réalisation d’un projet de promotion immobilière et foncière dans le village de Koho.

Donnant suite à la dénonciation, une équipe d’enquêteurs, s’est transportée à Houndé du 06 août au 1er septembre 2023, afin de diligenter une enquête circonstanciée pour les faits ci-dessus cités : « La dénonciation, en plus de la soustraction de 2 500 000 francs CFA destinés à l’achat d’une ambulance, portait également sur des sommes d’argents (1 000 000 de francs CFA) qu’exigerait l’ex maire avant d’apposer sa signature sur les documents, mais aussi l’arrêté portant autorisation de cession de 50 hectares de terre au profit de l’entreprise immobilière EXPERTIS SA dans le village de koho, commune de Houndé, pour la réalisation d’un projet de promotion immobilière et foncière, alors qu’il n’existait pas de délibération octroyant les 50 hectares à ladite entreprise ».

Les investigations ont révélé les présomptions d’infractions commises par des agents de plusieurs services dont la mairie, la direction provinciale des impôts de Houndé, et la direction régionale du cadastre des Hauts Bassins. Des infractions présumées commises par le personnel de la mairie qui engagent la responsabilité pénale de l’Ex Maire de Houndé et autres auteurs connexes :
– des faits de corruption comme le définit l’article 331-2 du code pénal : le délit de corruption comme suit : « […] : ˗ quiconque promet, offre ou accorde à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions ; ˗ tout agent public qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de ses fonctions » ;
– de la corruption par les acteurs de la société immobilière ESA-SERVICES SARL, Monsieur P Et Monsieur N ayant reconnu s’être rendus au domicile de l’ex maire à deux reprises, pour lui remettre de d’argent dont le montant total s’élève selon les données des investigations à la somme de neuf millions (9 000 000) de francs CFA ;
– des faits d’abus de fonction, qui, selon l’article 332-12 du code pénal : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, le fait, pour un agent public, d’abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité. »

A l’issue des investigations, les enquêteurs ont constaté de nombreuses atteintes illicites au foncier :
– ils ont recensé au total soixante-deux (62) parcelles attribuées à des personnes qui n’en avaient pas droit, car n’ayant pas été affectés par le projet d’expansion de la mine Hounde Gold Operation (HGO). Les membres des différentes commissions se sont partagés les parcelles, en sus de leur octroi à des personnalités de la région.
– ils ont constaté le morcellement des réserves de Houndé par les autorités compétentes au profit de certains citoyens contre la remise des sommes d’argent.
– ils ont constaté des tentatives de morcellement de l’aérodrome de Houndé avec le placement de bornes.

Des faits d’usage et rétention illicite de bien publics par un agent public : 332-8 du code pénal : « Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) de francs CFA, tout agent public qui retient sciemment et indûment à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeur publics, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis soit en vertu d’un contrat, soit en raison de ses fonctions, ou qui fait un usage illicite et abusif des biens publics ».

Les investigations ont permis de constater que l’ex maire avait fait transporter à son domicile de Houndé, des meubles d’une valeur de neuf cent mille (900 000) francs CFA, fournis par le Projet d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) et destinés à la mairie. Il s’en servait pour recevoir ses invités à domicile.
Les investigations ont démontré que l’ex-directeur de cabinet avait également retenu par devers lui une motocyclette de service alors qu’il avait été mis fin à ses fonctions.

Le dossier de la procédure a été transmise à la justice. Un aspect a été jugé avec des condamnations du receveur des domaines et de la publicité foncière et du chef cadastre des Hauts bassins le 22 décembre 2023. Les autres aspects suivent leurs cours.

L’ASCE-LC remercie tous les acteurs qui ont concouru à l’atteinte des objectifs de répression de la corruption, et invite les citoyens à la veille permanente.

Au nom de notre intégrité, combattons la corruption !

DCP / ASCE-LC

Minute.bf

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