Pour la première fois, une équipe de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a été conviée à assister à une audience solennelle de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans le cadre d’une procédure judiciaire opposant le Ministère Public à Mr B. B., ancien Chef du service cadastre et des travaux fonciers de la Direction Régionale des Impôts des Hauts-Bassins, et Mr T. Y., ancien Directeur Provincial des Impôts de Tuy (Houndé).
Ces deux responsables avaient été condamnés par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso pour népotisme, simulation illicite et blanchiment de capitaux, à la suite d’une enquête préliminaire menée par l’ASCE-LC sur dénonciation du Réseau National de Lutte contre la Corruption (REN-LAC) en décembre 2023.
A l’issue de l’audience, le 22 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu sa décision dans cette affaire. Le pourvoi introduit par Mr B. B. contre l’arrêt n°13 du 12 juin 2024 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a été jugé recevable sur la forme mais rejeté sur le fond.
La Cour a constaté l’absence d’un mémoire contenant les moyens de cassation, exigé par l’article 413-4 du Code de procédure pénale. En l’absence de cet élément juridique fondamental, le recours a été déclaré non fondé, et le demandeur condamné aux dépens.
Cette décision marque la fin de la procédure pénale dans cette affaire et souligne l’importance du respect scrupuleux des exigences procédurales dans les recours introduits devant la plus haute juridiction judiciaire du Burkina Faso. Elle rappelle à tous les justiciables que la rigueur et la qualité des actes de procédure sont des conditions indispensables à la recevabilité de leurs recours.
La participation de l’ASCE-LC à cette audience reflète l’engagement continu de l’institution dans le suivi des affaires judiciaires liées à la corruption et dans le renforcement de la culture de la probité et de la responsabilité publique.
Source : ASCE-LC
