Ceci est un arrêté conjoint signé par le ministère en charge de l’Economie, Dr Aboubakar Nacanabo et celui en charge de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, en application du décret n0 2025-1401/PF/PRIM/MEF/MJDRHI du 30 octobre 2025 portant autorisation de perception de recettes au titre de certains actes de justice, de prestations de service et de condamnations pécuniaires des Cours et tribunaux. Le présent arrêté fixe les tarifs et précise les modalités de perception et de répartition des recettes relatives à certains actes de justice, prestations de service et aux condamnations pécuniaires des Cours et Tribunaux.
Ainsi, les tarifs des actes de justice et des prestations de service sont fixés comme suit :
L’intégralité de l’arrêté ici⤵️
