L’avant projet de loi sur la promotion immobilière au Burkina Faso est soumis en cette matinée de mardi 20 juin 2023, aux membres de l’Assemblée législative de Transition (ALT) pour être examiné puis adopté.
C’était un moment très attendu des Burkinabè au regard des tensions que cristallise la question du foncier au Burkina Faso ces dernières années et surtout des innovations contenues dans cet avant-projet de loi.
En effet, afin de faire face aux questions de litiges fonciers devenus courants ces dernières années au Burkina Faso, le gouvernement a adopté en conseil des ministres le 29 mars dernier, un avant-projet de loi pour « mettre de l’ordre » dans le secteur de la promotion immobilière. Ainsi, cet avant projet de loi prévoit plusieurs réformes qui devraient « contribuer à lutter contre l’accaparement des terres, à assurer une meilleure gestion du foncier national et à préserver les terres cultivables pour les générations actuelles et futures ».
En conférence de presse le 30 mars dernier, le ministre en charge de l’urbanisme, Mikaïlou Sidibé, a indiqué que plusieurs innovations ont été introduites dans cet avant-projet. « Désormais, la promotion immobilière exclut les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. De plus, les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de document de planification urbaine. Il sera formellement interdit aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière qui restera exclusivement réservée aux personnes morales, de droit public ou de droit privé, et ne devra se mener que sur des terrains urbains aménagés », avait expliqué le patron du département de l’urbanisme.
Outre cela, l’avant-projet de loi a revu la superficie des terres réservées à la promotion immobilière en la limitant à 5 hectares contre 25 auparavant. Il est en outre fait obligation à tout promoteur immobilier de requérir préalablement l’autorisation du ministère en charge de l’urbanisme et de la construction, pour la publicité sur quel que produit immobilier que ce soit.
L’innovation la plus décisive dans cet avant-projet de loi réside dans l’exclusivité reconnue à l’Etat dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière. Autrement dit, les personnes privées, c’est à dire les propriétaires terriens ne pourront plus procéder via des entreprises immobilières au bornage et au lotissement de leurs terres.
Pour ce qui est des coopératives d’habitat, elles sont dorénavant remplacées par des mutuelles, lesquelles sont soumises aux dispositions du règlement relatif à la règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA.
Le ministre Sidibé avait aussi indiqué que les sanctions seront plus sévères que de par le passé. « Celles-ci ont, non seulement, vu leurs quanta relevés en ce qui concerne les amendes, mais aussi et surtout, incluent désormais, des peines privatives de liberté ». En termes clairs, les amendes seront plus lourdes et les contrevenants seront privés de liberté, c’est à dire incarcérés.
Enfin, il est désormais demandé à tout promoteur immobilier, « dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissement, accepté par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. Pour ce faire, le promoteur immobilier bénéficiera dans un premier temps, d’une cession provisoire, pour commencer ses travaux », avait laissé entendre le ministre.
A l’annonce de cet avant projet de loi, les promoteurs immobiliers avaient protesté contre sa validation. Pour eux, cette décision « instaure un système de monopole de l’État, des collectivités territoriales et des sociétés d’État » et risque de « créer une déchirure du tissu social car elle dénie aux propriétaires terriens le droit de céder leurs terres, avec à la clé des peines d’emprisonnement ».
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