Dans ce communiqué, la Directrice générale des impôts informe les contribuables relevant de la DGE qu’à compter du 1er janvier 2027, l’utilisation d’un système électronique certifié de facturation (SECeF) sera effectivement exigée pour l’émission des factures à l’occasion de chaque livraison de biens ou prestation de services. Lisez-plutôt !
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la Facture électronique certifiée (FEC), la Directrice générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables que, conformément aux dispositions de l’article 564-2 du Code général des impôts, les personnes physiques et morales relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) et des Directions des moyennes entreprises (DME) sont tenues de délivrer à leurs clients des factures électroniques certifiées, dans les conditions fixées par l’arrêté n° 2025-0049/MEF/SG/DGI du 05 février 2025.
Afin de permettre aux entreprises de s’approprier progressivement ce nouveau dispositif, la DGI a retenu une mise en œuvre par étapes.
À cet effet, un communiqué conjoint de la DGI et de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF), daté du 28 août 2026, a annoncé la mise en vente des systèmes électroniques certifiés de facturation (SECeF), dont la commercialisation au profit des contribuables de la DGE a effectivement débuté le 07 septembre 2026.
A travers le présent communiqué, la Directrice générale des impôts porte à la connaissance des contribuables relevant de la DGE qu’à compter du 1er janvier 2027, l’utilisation d’un système électronique certifié de facturation (SECeF) sera effectivement exigée pour l’émission des factures à l’occasion de chaque livraison de biens ou prestation de services.
À cet effet, les entreprises concernées qui ne sont pas encore équipées sont invitées à prendre, dès à présent, toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec cette obligation, notamment par:
➤ l’acquisition d’une unité de facturation (UF) ou d’un module de contrôle de facturation (MCF), auprès des points de vente de la CCI-BF ou de la DGI;
➤ l’accomplissement des formalités d’homologation requises pour les entreprises disposant de leur propre solution de facturation.
A compter du 1er janvier 2027 donc, tout manquement à l’obligation d’utilisation des SECeF par les contribuables relevant de la DGE les expose aux sanctions prévues aux articles 565 et 798-2 du Code général des impôts.
Ces sanctions comprennent notamment:
➤ Pour le fournisseur qui ne délivre pas de FEC (art.798-2 du CGI)
- une amende de cent mille (100 000) francs CFA par facture émise;
- une amende égale à cinq (05) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée compromise, avec un minimum de cinq cent mille (500 000) francs CFA;
- en cas de récidive, une amende portée à dix (10) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée compromise, avec un minimum d’un million (1 000 000) de francs CFA;
- une éventuelle fermeture administrative de dix (10) jours renouvelables.
➤ Pour le client qui ne détient pas de facture électronique certifiée (art. 565 du CGI)
- le rejet de la déduction de la TVA supportée;
- le rejet de la déduction du montant de la facture pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur les sociétés;
La Directrice générale des impôts invite, par conséquent, les entreprises concernées à prendre sans délai les dispositions nécessaires pour leur mise en conformité et à assurer l’utilisation effective de leurs systèmes de facturation certifiée avant le 1er janvier 2027.
Elle appelle également l’ensemble de leurs clients à exiger systématiquement la délivrance d’une facture électronique certifiée à l’occasion de leurs transactions.
Pour tout renseignement complémentaire ou besoin d’assistance, les entreprises peuvent se rapprocher de la Direction des grandes entreprises ou des différents points de vente des SECeF.
La Directrice générale des impôts compte sur l’engagement et le civisme fiscal de l’ensemble des contribuables pour la réussite de cette réforme, au service de la modernisation de notre économie et de la souveraineté nationale.
La Directrice Générale des Impots
Eliane T. DJIGUEMDE
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon
