Le Conseil des ministres du mercredi 06 septembre 2023 a adopté, au titre du ministère en charge de l’économie, un décret portant perception de recettes relatives à certaines prestations de la Direction du Parc automobile de l’Etat.
Ce décret, selon le compte-rendu Conseil des ministres, « autorise la perception d’une nouvelle nature de recette auprès des entreprises privées à l’occasion de l’exécution des marchés de réparation et d’entretien des véhicules de l’Etat et de ses démembrements ».
Concrètement, cela va concerner les « frais de délivrance ou de renouvellement de l’agrément technique pour la maintenance du matériel roulant des autorités contractantes, des frais de location des véhicules du Parc central de l’Etat ainsi que des frais de vente des fiches d’immatriculation et de ré-immatriculation des véhicules de l’Etat et de ses démembrements ».
Comme résultat, l’adoption de ce décret permettra « d’accroître les recettes du budget de l’Etat et d’assainir le milieu des entreprises, soumissionnaires aux marchés d’entretien et de réparation des véhicules de l’Etat ».
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