Le procès sur le référé liberté de Me Guy Hervé Kam se poursuit au Tribunal administratif, ce mardi 05 mars 2024. On en sait un peu plus sur ce qui a valu à l’arrestation de Me Kam. Selon l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), il est mis en cause dans une affaire « d’atteinte à la sûreté de l’Etat ».
Selon une pièce fournit par L’AJE, qui est « un rapport de synthèse » en réalité, Me Guy Hervé Kam est poursuivi pour « atteinte à la sûreté de l’Etat à traversAtteinte à la sûreté de l’Etat à travers mobilisation d’étudiants et de notables coutumier… ». La pièce a été lue par le président du Tribunal.
Partant, l’AJE a fait savoir qu’il y a une action pénale en cours, soulevant l’incompétence du Tribunal administratif.
« Pour nous, au regard de la saisine de M le Tribunal du Faso près le TGI Ouaga 1 par les services qui ont mené les investigations sur les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat (…) nous estimons que cette lettre constitue le démarrage d’une procédure pénale, c’est ce qui justifie pour nous la privation de liberté… », a soutenu l’AJE.
Pour la partie requérante, il y a atteinte aux libertés fondamentales de Me Guy Hervé Kam, celles notamment « d’aller et venir et de circuler librement, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants… »
« Nous ne demandons pas ici une liberté provisoire. Nous demandons de constater qu’il y a une violation des droits et libertés de notre clients. Si cela est constitué, votre tribunal est compétent », a soutenu Me Prosper Farama.
Et à l’AJE qui « prétend qu’il y aurait une procédure pénale en cours », Me Farama a retracé : « notre client a été arrêté le 24 janvier 2024. Déjà, à partir de cet instant, quelle est la juridiction pénale qui a été saisie ? Aucune. Est-ce qu’on apprécié la violations des droits de notre clients. Oui ! »
Sur le plan de la procédure pénale, Me Farama a souligné que le document faisant cas de ce que Me Kam a été arrêté pour atteinte à la sûreté de l’Etat « émane de la division de la surveillance du territoire ». « Du code pénal, quelle est la place de la division de la surveillance du territoire ? », s’est-il interrogé avant de lancer à l’AJE : « puisque maintenant il reconnaît que c’est la Direction générale de la sûreté qui détient notre client, nous voulons demander à l’AJE, à ce jour, où se trouve Me Guy Hervé Kam ? » A ce propos il a relevé : « nous avons saisi les 2 TGI et la réponse était, au jour où nous vous écrivons, aucun de nos parquets n’est au courant d’une procédure pénale ».
En réponse, l’AJE a avancé : « à l’heure où nous parlons, nous ne pouvons pas vous donner une réponse à cette question ».
Me Farama de relancer : « alors, l’Etat ne sait pas où se trouve notre client ». « Si on veut que l’État précise où il se trouve, nous demandons une suspension. Puisque la question est précise », dira l’AJE qui finit par lâcher : « qu’il (Me Guy Hervé Kam, ndlr) soit entre les mains de la Direction de surveillance ou d’une maison d’arrêt et de correction, aujourd’hui on sait qu’il est entre les mains de l’Etat ».
« Ce que nous demandons, ce n’est pas un privilège pour M. Guy Hervé Kam. En tant que Burkinabè, ce que nous demandons, c’est le respect des procédures. Au-delà des constats de violations, il n’a pas moins de droits que les autres Burkinabè… Me Guy Hervé Kam lui-même est un homme de principe qui s’est battu pour que la loi soit respectée… », a dit Me Farama au juge des référés.
Le dossier de l’affaire est mis en délibéré pour décision être rendue le jeudi 07 mars.
Lire aussi ➡️ Burkina : Le procès sur le référé liberté de Me Guy Hervé Kam ouvert
Franck Michaël KOLA
Minute.bf
