Dans une note adressée aux agents publics le 21 juillet dernier, le ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, leur rappelle l’interdiction pour eux, d’exercer des activités commerciales.
Le ministre dit avoir constaté que certains agents publics exercent des activités commerciales au mépris de la législation en vigueur dans la fonction publique. Par conséquent, il rappelle dans sa note les dispositions de l’article 40 alinéa 2 de la Loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015, portant statut général de la fonction publique d’Etat qui stipule que: « le fonctionnaire ne peut exercer des activités commereciales ou lucratives autres que la commercialisation de ses productions litéraires, scientifiques et artistiques et agro-pastorales non industrielles, ni avoir par lui-même ou par personnes interposées, sous quelque děnomination que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays des intérêts dans une entreprise dont il a eu l’aval de l’administration, la gestion ou le contrôle ».
Le non-respect de la disposition ci-dessus citée constitue une faute disciplinaire et passible de sanctions aux termes de I’article 156 du même statut général, précise le ministre Bassolma Bazié dans ladite correspondance.
En tout état de cause, poursuit-il, « tout agent qui se rendra coupable de manquement à cette interdiction, s’expose à des sanctions disciplinaires sans préjudice des sanctions pénales, s’il y a lieu ».
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