Ceci est une lettre de la ligue des associations du droit au logement adressée au ministère de l’urbanisme, des Affaires Foncières et de l’Habitat, sur la question des réformes foncières enclenchées par ledit ministère. La ligue des associations, dans cette déclaration, fait des propositions au ministère de l’habitat.
« Objet : Propositions sur le projet loi portant
sur la réforme foncière au Burkina Faso
Monsieur le Ministre, nous venons, suite à l’entretien du 26 Avril 2023 entre votre équipe technique et nos responsables de la ligue des différentes Associations pour le droit au logement et droits humains, apporter des propositions sur l’avant-projet de loi sur la réforme foncière, conformément à l’issue de cette rencontre.
Antécédents :
De nos jours, le foncier constitue une extrême sensibilité qui engrange toutes les couches sociales à des degrés divers. Nous assistons à une délicatesse sur le projet de loi portant essentiellement sur la réforme de l’activité privée de la promotion immobilière (eux qui s’appuient sur leurs agréments ou autorisations octroyés par l’Etat), et de recadrage des habitations spontanées. Cela suscite un tandem sur la vision du MUAFH d’une part, les sociétés privées de promotion immobilière et les propriétaires terriens d’autre part. Entre ce tandem, il y a la population victime, concernée par cette mesure qui risque d’être un second passif foncier qui viendra alourdir encore les difficultés de l’Etat parce qu’ayant acheté et investi par économies ou par prêts bancaires en cours de traites. Cette tranche de population jusque-là ne possédant aucune reconnaissance cadastrale et domaniale est d’un grand nombre.
D’un autre côté, on a les propriétaires terriens qui ont eu confiance en cédant leurs terres au vu des agréments et qui sont attributaires de parcelles avec leurs familles auprès de ces sociétés privées.
Les malentendus inhérents à l’interprétation des textes ou l’exécution des conventions (entre l’Etat et les promoteurs immobiliers) pourraient porter des failles pouvant conduire à des crises, fragilisant la couche sociale.
Objectifs :
Au vu de tout ce qui précède, nous vous proposons ces solutions sans que cela ne soit exhaustives pour un avenir apaisé.
I- La tenue des assises nationales sur le foncier et le passif du foncier avec tous les acteurs :
- Ministères concernés
- Collectivités territoriales
- Ordres professionnels concernés
- Les Associations droit au logement,
- Toutes les confessions religieuses,
- La chefferie coutumière
- La chambre de commerce,
- Le patronat
II – La tenue des états généraux sur la promotion immobilière avec tous les acteurs du
domaine
III – Légaliser l’activité des promoteurs immobiliers déjà exécutée et en cours d’exécution pour les occupants
IV – Recadrer les habitations spontanées par des parcelles et non en faire des bidonvilles
catégorisant ou frustrant la population.
V- Permettre aux promoteurs immobiliers qui ont proposé volontairement le recadrage
gratuit des habitations spontanées de faire une zone témoin qui permettra d’apprécier.
VI – La réforme globale sur le foncier qui prendra en compte les recommandations des assises
nationales.
Tout en vous remerciant pour cette occasion qui nous permet de nous exprimer pour porter notre pierre à l’édification de notre pays, veuillez croire Monsieur le Ministre, notre sincère collaboration. »
Minute.bf
