Par un communiqué ce 28 novembre 2022, le Premier ministre Appollinaire Joachimson Kyélem de Tambela a annoncé que son gouvernement a décidé du remboursement, « à titre exceptionnel, des retenues pour fait de grève opérées, exclusivement au cours de la période allant de 2016 à 2021 ».
« Dans le cadre du traitement des dossiers de remboursement de retenues effectuées pour
fait de grève, des difficultés sont apparues dans l’application de l’arrêté conjoint n° 2021-033/MFPTPS/MINEFID du 20 avril 2021 portant procédures de traitement et modalités de liquidation de la retenue pour faits de grėve suivi de la circulaire n°2022-
058/PM/SG/DGAL du 19 juillet 2022 pris en la matière.
Aussi, afin de lever lesdites difficultés, convient-il de réaffirmer les principes établis par les textes visés, notamment l’article 11 de l’arrēté ci-dessus mentionné.
Toutefois, en vue de tenir compte de l’esprit qui a prévalu à leur prise, particulièrement l’instauration d’un climat social apaisé pour permetre de mobiliser toutes les énergies dans la lutte contre le terrorisme, le gouvernement décide par la présente, du remboursement, à titre exceptionnel, des retenues pour fait de grève opérées, exclusivement au cours de la période allant de 2016 à 2021.
En conséquence, seule doit être prise en compte la condition relative à la preuve de la coupure opérée.
J’attache du prix à l’application diligente des dispositions de la présente qui prennent effet à compter de la date de sa signature. »
Appollinaire Joachimson KYELEM de TAMBELA
Premier ministre
Minute.bf
