Maïga (nom d’emprunt) commerçant de 34 ans comparaissait devant le tribunal de grande instance de Ouaga 1, le vendredi 29 avril 2022 pour répondre des faits d’abus de confiance et de vente illégale de bien d’autrui.
Selon les faits expliqués à la barre, courant mai 2018, Amadou (nom d’emprunt) a obtenu de Maïga, le prêt d’argent pour, dit-il, porter secours à sa mère malade, qui n’a mlaheureuseument pas survécu. Comme garantie à Maïga, Amadou a accepté mettre son véhicule sous tutelle durant le délai de deux mois que courait la dette. Il a aussi signé une décharge sur laquelle il est écrit : « je soussigné Amadou reconnaît avoir reçu la somme de 300 000 FCFA des mains de Maïga et promets lui rembourser sur deux mois. Au cas échéant je m’engage à lui céder mon véhicule ».
Le délai imparti est passé et Maïga a alors vendu le véhicule. C’est ce qui lui vaut cette assignation en justice, pour abus de confiance et vente illégale de bien d’autrui.
À la barre, dans les explications de Amadou il affirme avoir reçu 200 000 FCFA et non 300 000 FCFA comme signé dans le document. « J’ai pris 200 000 FCFA et je devais payer 300 000 FCFA car il y avait 100 000 FCFA comme intérêt. C’est le tout qui fait 300 000 FCFA », affirme Maïga. Son avocat va plus loin pour dire que le taux d’intérêt a été dissimulé dans la totalité. Selon lui, l’expression « je m’engage à lui céder », ne veut pas dire qu’il octroie de fait le véhicule. Et même que le prévenu aurait dû recourir à une expertise avant de marchander ce véhicule à vile prix, soit 125 000 FCFA
Devant les juges, Maïga est catégorique. Il dit avoir remis 300 000 FCFA comme signé dans la décharge et non 200 000 FCFA plus un intérêt de 100 000 FCFA comme le soutient Amadou.
Autre problème à la barre, Maïga affirme que le plaignant n’a jamais fait cas de la maladie ou du décès de sa maman avant de prendre l’argent. C’était, confie le prévenu, pour régler des affaires.
Si Amadou réclame sa voiture que Maïga a vendue à 125 000 FCFA ou à défaut un dédommagement à hauteur de 10 000 000 FCFA, Maïga confie que la voiture lui revenait de droit compte tenu de la décharge signée par Amadou. Cette voiture à l’en croire, n’était pas en bon état car garée depuis plus d’une année après la fin du deadline pour le remboursement de l’argent. C’est justement, dit-il, le garagiste qui s’est proposé pour l’achat car personne n’en voulait.
Le procureur dans ses réquisitions a demandé que le prévenu soit relaxé pour infractions non constituées.
Dans sa défense, l’avocat du prévenu a renversé la charge et a demandé que soit relaxé son client comme le demande le procureur. Mais de condamner le plaignant à payer au prévenu 175 000 FCFA pour compléter les 125 000 FCFA à atteindre les 300 000 FCA de prêt, 5 000 000 FCFA pour dédommagement au prévenu Maïga et 1 000 000 FCFA à l’autorité publique. Selon lui, le prévenu tente de faire une « escroquerie en jugement » car ces accusations sont non fondées et mensongères étant donné qu’un témoin « a corroboré les dires » du prévenu mais aussi que le prévenu avait le plein droit de faire ce qu’il voulait de la voiture.
Le délibéré a été renvoyé au 13 mai 2022.
M. K. (Stagiaire)
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