Le Secrétaire général chargé de l’expédition des affaires courantes du ministère du développement industriel du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, Boubacar Traoré dans un communiqué paru ce 24 janvier 2022 a rappelé l’obligation de déclaration de tout lieu de stockage de produits destinés à la vente.
Aussi a-t-il rappelé à l’ensemble des commerçants, industriels, artisans ou producteurs agricoles que conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso et de ses textes d’application, il leur est fait obligation de déclarer leurs lieux de stockage de produits destinés à la vente.
Cette déclaration, précise-t-il, se fait auprès de la Direction générale de la Règlementation et du Contrôle des Prix (DGRCP), ou des Directions régionales du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (DRDICAPME) selon le modèle type de fiche de déclaration disponible auprès des services sus-cités.
Les acteurs concernés qui n’ont pas encore fait leur déclaration disposent d’un délai maximum d’une (01) semaine à compter de la date de signature du présent communiqué pour se conformer à cette obligation.
« Passé ce délai, les contrôles seront intensifiés et tout contrevenant s’expose à des sanctions conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi ci-dessus citée », termine le Secrétaire général chargé de l’expédition des affaires courantes.
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