L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, ce lundi 17 août 2026, la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution. Ce texte vise à renforcer le dispositif de déclaration et de publication du patrimoine des plus hautes autorités de l’État.
La réforme introduit une avancée majeure : l’obligation pour le président de la République de déclarer son patrimoine non seulement en début de mandat, mais également à son terme.
Jusqu’à présent, l’article 37 de la Constitution prévoyait que le chef de l’État nouvellement élu remette une déclaration écrite de ses biens au Conseil constitutionnel, lequel était chargé d’en assurer la publicité.
Désormais, ce régime de déclaration et de transparence est étendu au Premier ministre ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale. Cet élargissement fait suite à un amendement déposé par le gouvernement en commission.
Présenté par le garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, cet amendement a été examiné et adopté le 12 août par la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains.
Son examen, ponctué de plusieurs suspensions de séance, a donné lieu à des concertations entre les députés avant d’aboutir à un consensus.
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