L’affaire Ministère public contre le Président du TGI de Banfora, Sidaty Yoda, a entamé son jugement, ce jeudi 17 avril 2025 au TGI Ouaga 1. 3 prévenus sont à la barre et une vingtaine de victimes sont également présentes.
À l’appel du dossier, la chambre a été confrontée à un problème d’interprète en langue nationale Dioula. Malgré une suspension de 5 minutes, la Chambre a décidé de poursuivre le jugement en attendant la venue d’un interprète Dioula.
Après l’identification des prévenus, les avocats de la défense du magistrat Yoda ont soulevé une exception de « nullité » des procès-verbaux (PV). En effet, ils ont demandé à la Chambre d’écarter un certain nombre de pièces versées au dossier après la saisie de la Chambre. Il s’agit des PV dressés par le procureur général près la cour d’appel de Bobo-Dioulasso et les PV additifs. Ce sont 2 PV du 2 janvier 2025, un PV du 11 février 2025. Les avocats se sont aussi plein d’autres pièces versées au dossier après la saisie. Ils se basent sur l’article 321-6 et l’article 321-84 du code de procédure pénale pour soutenir leur demande.
Selon les explications des avocats de la défense, ces PV d’enquête à parquet dressés par le parquet général près la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso doivent être écartés, car le parquet général est un « petit » parquet devant le procureur du Faso. Le parquet général n’a pas vocation pour produire des PV, ont-ils protesté. Ces PV, disent-ils, violent les principes élémentaires qui donnent quitus au parquet de poursuivre.
Les avocats ont aussi demandé d’écarter les PV additifs. Lesquels PV sont arrivés après la saisine de la Chambre.
Ils ont demandé aux juges d’appliquer l’article 321-84 qui donne plein pouvoir à la juridiction d’investiguer par rapport aux PV. La chambre peut saisir un juge à qui confier ce rôle d’investigation. « Pendant que le dossier a été appelé, on continue de produire des PV à votre dossier. Nous souhaitons que ces PV soient simplement et purement rejetés », ont demandé les avocats de la défense.
Me Mahamadou Sombié avocat de la partie civile a rejeté la demande de ses confrères de la défense. Il a demandé que les PV restent dans le dossier, car le prévenu principal est un magistrat, donc le procureur général près la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a plein droit de produire des PV. Du reste, l’avocat a souligné que ces PV contiennent des déclarations qui confortent ses clients dans leur droit. « Pour nous, ces PV, sont les bienvenus », a-t-il déclaré. Les avocats de la partie civile soulignent que ces PV contiennent des aveux du magistrat Yoda et sont importants au jugement. Ils ont montré leur souhait au cas où ces PV sont écartés de renvoyer le dossier en instructions pour encore davantage constituer un solide dossier.
Le REN-LAC et l’AJE ont aussi demandé que ces PV soient maintenus au dossier en l’état. Pour le parquet, le Procureur général a le plein droit pour dresser un PV d’enquête à parquet d’enquête en sa qualité d’officier de police judiciaire (OPJ). « La position de la défense se comprend. Quand on est à court d’arguments, on s’agite à tout. Il faut nous permettre de gagner en temps », a-t-il déclaré.
En rappel, il est reproché au magistrat et plusieurs autres prévenus les faits de stellionat et de blanchiment de capitaux, dans le cadre d’une affaire d’escroquerie immobilière. Par contre le procureur a soutenu la défense afin d’écarter les PV additifs.
Aussi, les avocats de la défense ont exigé du parquet qu’il demande à la société Orange money de fournir des résultats des réquisitions de 2025.
L’audience est suspendue pour 5 minutes…
Minute.bf
