Dans un communiqué, le Greffier en chef, Chef de Greffe du Tribunal de Grande Instance Ouaga I, le lundi 13 novembre 2023, informe tous les usagers du service public de la justice du ressort de la juridiction, qui ont des biens saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire et dont la restitution a été ordonnée par une décision judiciaire, qu’ils peuvent désormais passer au greffe dudit Tribunal avec une demande de restitution dans les meilleurs délais.
Ces derniers doivent joindre à la demande : La décision de justice ou l’extrait de ladite décision, le certificat de non-appel, les pièces justificatives des biens saisis.
Les demandes seront reçues tous les lundis et jeudis de 09 heures à 12 heures au bureau d’accueil et de renseignement (BAR).
Par ailleurs, les usagers sont invités à laisser un numéro de téléphone utile.
Minute.bf
