Les députés de l’Assemblée législative de transition ont adopté à l’unanimité, ce mardi 21 octobre 2025, la loi portant réorganisation agraire et foncière. Cette nouvelle loi, répartie en 214 articles, introduit plusieurs réformes dans la gestion du foncier (RAF) au Burkina Faso.
Désormais, la terre du Burkina Faso appartient à l’État. C’est la toute première innovation contenue dans la loi adoptée par les membres de l’Assemblée ce mardi. Elle consacre la propriété pleine et entière de l’État sur le domaine foncier national, avec la possibilité de confier une partie de la gestion de ce domaine foncier aux collectivités, en fonction des besoins et des réalités.
Une autre innovation contenue dans cette loi, c’est la reconnaissance des droits coutumiers à travers l’attestation de possession foncière rurale. À cela s’ajoutent l’introduction de baux de longue durée (18 à 99 ans) pour l’agriculture et l’impossibilité pour un étranger de posséder un titre de propriété sur la terre rurale. Aussi, cette loi abroge la loi sur les procédures d’expropriation, dont le contenu est désormais pris en compte dans la nouvelle RAF.
En ce qui concerne les expropriations, cette nouvelle loi prévoit désormais la possibilité pour l’État de procéder à des expropriations d’urgence. « Cela, parce qu’il y a des projets importants pour lesquels, si on veut atteindre les procédures ordinaires d’expropriation, c’est suffisamment long et ça peut remettre en cause l’efficacité du projet », a expliqué le ministre de l’Économie et des Finances, Dr Aboubakar Nacanabo.
À l’en croire, l’adoption de cette loi fait suite aux insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la loi de 2012 sur la Réorganisation agraire et foncière (RAF). « Il a été réalisé un diagnostic sur cette loi de 2012 au cours de l’année 2021, et le diagnostic a révélé un certain nombre d’insuffisances de la loi. Ces insuffisances ont matérialisé le fait que l’État n’avait pas une place centrale dans la gestion foncière, le fait que les réformes engagées après la RAF de 1984 ont entraîné l’accaparement des terres, également le fait qu’il est devenu de plus en plus difficile de pouvoir dégager des terres pour faire face à des projets stratégiques, notamment dans le domaine agricole et autres », a-t-il justifié.
Après examen des 214 articles de cette loi, les 71 députés de l’Assemblée législative de transition l’ont unanimement adoptée. Et le ministre de souligner que la prochaine étape sera de travailler à finaliser les textes d’application pour que ce projet puisse entrer en vigueur et améliorer de façon significative la gestion du foncier au Burkina Faso.
Oumarou KONATE
Minute.bf