Le Procureur Militaire près le Tribunal Militaire de Ouagadougou a informé, dans un communiqué, ce 29 janvier 2025, les auteurs et présumés auteurs des faits des 15 et 16 septembre 2015 que les dossiers de demande de la grâce aminstiante sont recevables au parquet militaire jusqu’au 30 juin 2025.
En effet, le 30 décembre 2024, l’Assemblée Législative de Transition a adopté la loi n° 043-2024/ALT portant amnistie et conditions d’octroi de la grâce amnistiante.
Ainsi, citant l’article 2 de cette loi, le Procureur Militaire près le Tribunal Militaire de Ouagadougou a souligné que peuvent bénéficier de la grâce amnistiante, « les personnes ayant déja fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire ou faisant l’objet de poursuites pour les faits se rapportant aux infractions relatives à l’atteinte à la sûreté de l’État et toutes autres infractions commises lors des événements des 15 et 16 septembre 2015 ».
À cet effet, le Procureur militaire, le Magistrat Commandant Ahmed Ferdinand Sountoura, a indiqué que les demandes individuelles des personnes intéressées par la grâce sont adressées au Ministre de la Justice, Garde des sceaux et déposées au Parquet près le Tribunal Militaire de Ouagadougou. Une procédure conforme à l’article 10 de la loi n°15/61/AN du 09 mai 1961 réglementant l’amnistie en Haute-Volta.
« Les demandes motivées doivent être introduites au Parquet militaire près le Tribunal militaire de Ouagadougou les jours et heures ouvrables jusqu’au 30 juin 2025 à 17 heures », a-t-il informé.
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