Le projet de loi qui fait objet de débats à l’ALT ce mardi, comporte un certain nombres d’innovations avec pour principal objectif de recadrer l’activité de promotion immobilière au Burkina Faso.
Il s’agit notamment de :
- La redéfinition de l’activité de promotion immobilière : elle exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. De plus, les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de document de planification urbaine.
- L’interdiction aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière : elle est exclusivement réservée aux personnes morales, de droit public ou de droit privé, et ne devra se mener que sur des terrains urbains aménagés.
- La limitation des superficies aux fins de promotion immobilière : les superficies réservées à l’activité de promotion immobilière seront limitées. Si l’atelier national de validation avait fixé cette limitation à 25 hectares, le Conseil des ministres a finalement décidé qu’elle soit ramenée à 5 hectares.
- L’obligation pour tout promoteur immobilier de requérir préalablement l’autorisation du ministère en charge de l’urbanisme et de la construction, pour la publicité sur quelque produit immobilier que ce soit.
- L’exclusivité reconnue à l’Etat dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière
- La relecture des dispositions relatives à la coopérative d’habitat : la nature juridique de la coopérative d’habitat a été clairement affirmée ; la coopérative est désormais remplacée par une mutuelle, soumise aux dispositions du règlement relatif à la règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA. Cette mutuelle doit également disposer d’un agrément technique de mutuelle du logement social, pour pouvoir exercer.
- Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction : Celles-ci ont, non seulement, vu leurs quanta relevés en ce qui concerne les amendes, mais aussi et surtout, incluent désormais, des peines privatives de liberté.
- Une autre innovation majeure est l’obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissement, accepté par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. Pour ce faire, le promoteur immobilier bénéficiera dans un premier temps, d’une cession provisoire, pour commencer ses travaux.
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