Le jugement du procès Vincent Dabilgou et autres a repris ce mardi 04 juillet 2023 au TGI Ouaga 1. La défense poursuit ses plaidoiries. Les avocats de Alhoussaïni Ouédraogo ont plaidé pour que le tribunal « relaxe purement leur client pour infractions non constituées ».
En effet, le prévenu Alhoussaïni Ouédraogo, DAF de Ildo Oil est prévenu pour les faits de « complicité de détournement de deniers publics, complicité de financement occulte de parti politique et complicité d’enrichissement illicite et de recel ». Le prévenu à la barre a plaidé non coupable. Le parquet poursuivant le prévenu a requis une condamnation de 60 mois dont 24 ferme et une amende de 10 millions ferme, et un mandat d’arrêt contre lui.
Le ministère public reproche à Alhoussaïni Ouédraogo d’avoir retourné 25 millions de FCFA en espèces au ministère des Transports sans rupture formelle du contrat. Pour les avocats de la défense, le parquet s’est fondé sur deux pièces pour inculper M. Ouédraogo. Il s’agit de la signature des bordereaux d’acquittement de l’argent au ministère des Transports.
Précisons que c’est le contractant, le ministère des Transports qui a demandé la livraison en espèce au lieu du carburant. Laquelle demande a été faite par Jean Gabriel Séré, DAF du ministère des Transports. « Nous sommes dans deux contrats administratifs incriminés. Ce sont des contrats bilatéraux. Si au cours de l’exécution, l’autorité contractante demande la restitution de l’argent, c’est la résiliation tacite. Nous sommes en présence d’un cas exceptionnel. Lorsque le ministère dit : il faut nous restituer les sommes restantes, il entend mettre fin au contrat », a tablé Me Hien, un avocat de Alhoussaïni Ouédraogo.
Son client est aussi poursuivi pour complicité de financement occulte de parti politique. Selon l’avocat, Alhoussaïni Ouédraogo n’est pas un membre du NTD et en remettant l’argent en espèces il n’avait pas idée que cela allait être détourné pour financer le NTD. « Il n’a aucune carte de parti politique. Le parquet s’est rétracté pour demander de relaxer mon client au bénéfice du doute. Pour nous, ce n’est pas le bénéfice du doute mais pour infraction non constituée. Monsieur le président, il faut blanchir notre client », a plaidé Me Hien.
Me Conombo a pris le relai pour ce qui concerne l’infraction de complicité d’enrichissement illicite et de recel. Il n’y a ni infraction de complicité d’enrichissement illicite ni recel, a-t-il défendu. Il en veut pour preuve le fait que Alhoussaïni Ouédraogo n’ait pas profité d’un quelconque fruit d’une infraction.
Me Hien a aussi demandé au Tribunal de rejeter la demande de constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’État et du REN-LAC comme étant « mal fondée ». Sur la demande de condamner les prévenus solidairement, Me Conombo a botté en touche cette requête de l’AJE. « Des gens ont dit qu’il faut condamner solidairement. Mais, distinguez quelque chose. Alhoussaïni Ouédraogo, DAF de Ildo Oil, ne connaissait pas les prévenus ici présents. S’il y a condamnation, chacun doit répondre individuellement des charges contre lui », a lancé l’avocat.
Pour ce qui est du parquet, Me Conombo a fustigé : « quand ça les arrange, le parquet brandit des conventions de toute part dont celle de Burida. Mais ces conventions n’ont rien à voir avec ce dossier ».
« Une infraction est constituée si l’élément légal, l’élément matériel et l’élément intentionnel sont constitués. Aucun n’est établi. Monsieur le président, relaxez purement Alhoussaïni Ouédraogo pour toutes les infractions comme étant non constituées. Ainsi vous aurez rendu justice », a demandé Me Hien. Au pire des cas, « appliquez le sursis monsieur le président », a terminé Me Conombo.
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Mathias Kam
Minute.bf
