Le Burkina Faso a mis fin le 07 août dernier, à la convention de non-double imposition fiscale qui la liait à la France depuis 1967. Sur les antennes de la télévision nationale, ce mardi 22 août 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la prospective, Dr Aboubakar Nacanabo, a donné les raisons de cette dénonciation.
Selon le ministre burkinabè en charge de l’économie, l’objectif de cette convention était d’éliminer la double imposition fiscale entre les Etats burkinabè et français. Cela sous-entend, à en croire ses explications, que les entreprises françaises qui exercent au Burkina Faso n’étaient pas astreintes à l’impôt sur le territoire burkinabè puisqu’elles payaient déjà cet impôt en France et vice-versa. « Cela veut dire que quand une entreprise française établie en France, vient exercer une activité au Burkina Faso, elle ne paye pas l’impôt au Burkina parce qu’elle va payer déjà en France. De la même façon, réciproquement, si une entreprise burkinabè exerce en France, elle ne va pas payer l’impôt en France parce qu’elle va payer l’impôt au Burkina Faso », a-t-il expliqué.
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Seulement, la raison qui a poussé le gouvernement de transition à dénoncer cette convention, selon Dr Nacanabo, est que seule la France tirait profit de cette situation puisque le Burkina Faso n’a pas d’entreprise qui exerce sur le territoire français. « C’est censé être gagnant-gagnant, mais dans les faits, nous n’avons pas d’entreprise qui exerce en France. Ce ne sont que les entreprises françaises qui viennent exercer ici. Donc, en fin de compte, c’est le Burkina en réalité qui cède son droit d’imposition, mais étant donné que nous n’avons pas d’entreprise qui exerce en France, la convention ne bénéficie pas au Burkina », a-t-il signifié.
A ce fait, s’ajoute, selon le ministre en charge de l’économie, le caractère désuet du modèle de la convention sur laquelle les deux États ont coopéré jusqu’ici. A l’entendre, les références en la matière, actuellement, sont celles des Nations unies et de l’organisation de Cooperation et de développement économique (OCDE). « En matière de fiscalité internationale, le modèle de convention a été plusieurs fois revu avec l’OCDE qui a plusieurs fois revu son modèle pour tenir compte du plan d’action BEPS (Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), qui est un nouveau modèle de convention que les pays utilisent. À côté de cela, il y a les Nations unies qui ont aussi développé un modèle de convention qui est adapté aux pays sous-développés. Par exemple quand un pays sous-développé veut négocier une convention avec un pays développé, le modèle adapté, c’est le modèle des Nations unies qui est utilisé. Notre modèle avec la France n’est ni conforme au modèle des Nations unies, ni conforme au modèle de l’OCDE, encore moins au modèle que les pays africains ont voulu développer eux-mêmes à travers le Forum de l’administration fiscale africaine », a-t-il indiqué, précisant que « le Burkina Faso perdait entre 40 et 50 milliards de francs CFA par an » avec la convention qui était en vigueur.
Soulignons que la dénonciation intervenue le 07 août dernier, entre en vigueur dans un délai de trois (03) mois à compter de la même date.
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